Innholdsfortegnelse for HS No. 52 i Pleine Vie

L’année 2020 marque le départ d’un chantier colossal : réformer notre système de retraites, composé de 42 régimes, par un système unique valable pour tous, quel que soit votre statut et votre métier. Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres fin janvier, sera examiné par le Parlement, avec l’objectif d’une adoption définitive d’ici à l’été. Vous trouverez dans ce guide les grandes lignes de cette réforme et l’éclairage de nos experts. Ce chantier se met en branle sur fond d’autres réformes, qui visent à redonner du pouvoir d’achat aux plus modestes. Ainsi, après la mise en place du prélèvement à la source l’année dernière, l’année 2020 est marquée par l’instauration d’un nouveau barème fiscal, qui baisse les impôts sur les revenus les plus faibles. L’année 2020 aboutit aussi…

2020 FIN JANVIER Présentation en Conseil des ministres FIN FÉVRIER Examen en 1re lecture à l’Assemblée nationale D’ICI l’ÉTÉ Vote de la loi 2021 Première marche de revalorisation des enseignants 2022 Entrée dans le système universel de tous les cotisants nés à partir de 2004 • Retraite à 1 000 € pour les carrières complètes au Smic ; • Amélioration du cumul emploi retraite et de la retraite progressive ; • Réforme de l’assiette sociale des travailleurs non salariés 2025 Entrée dans le système universel de tous les assurés nés à partir de 1975…

Les dernières projections du Conseil d’orientation des retraites (COR) font état d’un déficit de 8 à 17 milliards d’euros en 2025 selon les hypothèses de croissance. Mais “le fait que le système de retraite présente un déficit en 2025 n’implique pas nécessairement pour tous les membres du COR que celui-ci doive être résorbé à cette échéance par des mesures d’économies”, précise cet organisme. C’est toutefois le choix qu’a fait le gouvernement en instaurant un âge d’équilibre à 64 ans en 2027 avec une montée en charge progressive, à raison de 4 mois travaillés de plus par an dès 2022 (génération de 1960). Ce système avait pour but, en incitant les Français à décaler l’âge de leur départ à la retraite, d’économiser 12 milliards à l’horizon 2027. Cette mesure, dite “de…

Les personnes vivant en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée sont redevables de la taxe d’habitation si elles ont la disposition privative d’une chambre ou d’un studio, aux mêmes conditions que si elles habitaient leur résidence familiale. Mais les résidents ne sont pas imposables si le règlement prévoit des restrictions importantes au droit de jouissance (repas en commun, limitation des visites, libre accès des chambres au personnel…). Les personnes qui vivent en maison de retraite et ont conservé leur résidence principale peuvent continuer à bénéficier des exonérations et dégrèvements pour leur ancien logement s’il n’est pas occupé. Toutefois, les personnes (conjoint, personne à charge) membres du foyer fiscal du pensionnaire qui vivaient avec lui avant son départ peuvent continuer à occuper la résidence familiale.…

Laure Delahousse, directrice générale adjointe de l’Association française de gestion financière (AFG) Souscrire un PER demeure intéressant à tout âge à partir du moment où les placements sont adaptés à la période qu’il vous reste avant la retraite : c’est le principe de la gestion pilotée automatiquement en fonction de votre date de départ. Par exemple, sur 10 ans, vous bénéficiez de la plus-value du marché des actions sur une partie de votre portefeuille. C’est le marché le plus rentable sur le long terme pour contrecarrer l’inflation. Cette part d’actions sera progressivement réduite. Pour bien faire, il faut définir dès le départ à quelle date vous pensez récupérer votre épargne et effectuer des versements réguliers. Peut-être n’en aurez-vous besoin que dans 20 ans ? La sortie s’effectuera en fonction des…

Pour vous éviter d’avoir à faire l’avance de trésorerie lorsque vous employez une aide à domicile, un dispositif expérimental se mettra en place mi-2020 pour 2 ans dans plusieurs départements (Paris et le Nord notamment). Il prévoit de verser le crédit d’impôt aux particuliers volontaires qui ont recours au Cesu tous les mois, en même temps que le versement de la rémunération à leur employé. Si l’expérimentation est concluante, elle sera étendue en 2022.…

La réforme sur le grand âge devait être présentée à la fin de l’année 2019, mais, faute de financement, la loi de financement sur la Sécurité sociale reste muette sur le sujet… Elle prévoit en revanche le versement, à compter d’octobre 2020, d’une allocation journalière aux aidants qui prennent des jours de congé pour s’occuper d’un proche. Son montant serait calqué sur le montant de l’allocation journalière de présence parentale, soit environ 43 € pour les personnes en couple ou 52 € pour les personnes seules. Le nombre maximal d’allocations journalières sur une carrière serait de 66, soit 3 mois. Ces périodes de congé proche aidant indemnisé seront prises en compte dans les droits à la retraite à partir d’octobre 2020. Depuis janvier, le congé de proche aidant peut être…

Pour lutter contre le renoncement aux soins, un plan de réduction des sommes qui restent à charge des patients a commencé à se mettre en place en 2019 et aboutira, en 2021, à un remboursement à 100 % dans les secteurs de l’optique, des prothèses dentaires et de l’audiologie. En 2020, c’est déjà le cas pour l’optique, les couronnes et les bridges dentaires. Pour y avoir droit, deux conditions sont requises: choisir des équipements faisant partie du panier de soins 100 % santé et avoir une complémentaire santé. UNE GAMME DE VERRES ET MONTURES “GRATUITES” Désormais, vous pouvez bénéficier d’un remboursement intégral de vos lunettes, verres et montures, à condition de choisir: – vos montures parmi les 35 modèles proposés par les opticiens pour les adultes, dont le prix est…

La loi du 14 juillet 2019 prévoit la possibilité de résilier votre contrat de complémentaire santé sans frais sans attendre l’échéance annuelle. Cette mesure sera applicable au plus tard le 1er décembre 2020. Elle s’appliquera aussi bien aux contrats individuels que collectifs. Cependant en sont exclus les contrats collectifs à adhésion obligatoire (mis en place par un employeur pour ses salariés). Cette faculté de résiliation ne sera ouverte qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription. La première année donc, vous ne pouvez résilier le contrat qu’à son échéance. Après, vous pourrez le faire à tout moment, en respectant un préavis d’un mois. Aucun frais ni pénalités ne pourront vous être réclamés. Pour résilier, vous pourrez envoyer une lettre recommandée ou procéder par envoi recommandé électronique…

Dès lors que vous travaillez ou résidez de manière stable et régulière en France, vous avez droit à la prise en charge de vos frais de santé tout au long de votre vie : tel est le principe de la Protection Universelle Maladie (PUMa), qui a succédé en 2016 à la Couverture maladie universelle (CMU). Plus besoin d’être rattaché à un assuré en l’absence d’activité professionnelle. Votre carte Vitale peut être mise à jour dans les pharmacies ou depuis une borne multiservice, accessible dans l’un des points d’accueil d’une caisse d’Assurance maladie. Pensez-y au moins une fois par an ou lors de tout changement important dans votre vie (déménagement, affection de longue durée…). La mise à jour régulière de votre carte permet une prise en charge conforme à votre situation…

Tous les 5 ans, dès 35 ans, vous recevez (par courrier ou par mail vous invitant à récupérer vos documents sur votre compte retraite ou l’espace personnel de ses régimes) un document récapitulatif de vos régimes de retraite obligatoires, régimes de base et complémentaires. À partir de 55 ans, ce courrier comporte une estimation du montant global de votre future retraite. UNE SYNTHÈSE DE VOS DROITS Les deux documents, envoyés automatiquement, sont destinés à vous éclairer sur vos droits à la retraite. ❯ Le relevé de situation individuelle (RIS) ou relevé de carrière. Il comprend la liste des régimes dans lesquels vous avez acquis des droits à la retraite, avec l’indication de la date de début et de fin des périodes travaillées ; la rémunération prise en compte pour leur…

Pierre est né le 7 août 1958. Son départ en retraite est autorisé à 62 ans, soit à compter du 1er septembre 2020. Son salaire annuel moyen s’élève à 28 000 € (moyenne sur 25 ans). Il justifie de 167 trimestres et remplit les conditions de durée d’assurance pour bénéficier du taux plein. Le montant de sa retraite de base (brute annuelle) au régime général, au 1er septembre 2020 : 28 000 € x 50 % x 167/167 = 14 000 €, soit 1 166,66 € par mois.…

Vous pouvez racheter à coût limité les périodes d’apprentissage accomplies avant le 1er juillet 1972 et pour lesquelles votre employeur n’avait pas l’obligation de vous rémunérer et donc de verser des cotisations retraite. Il faut cependant présenter les justificatifs requis (contrat d’apprentissage, bulletins de salaire portant la mention “apprenti”, certificat de travail…). Depuis le 1er janvier 2014, les apprentis peuvent valider autant de trimestres de retraite que de trimestres d’apprentissage (décret du 16 décembre 2014). Les périodes non validées, situées entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, peuvent être rachetées à tarif préférentiel : 75 % du plafond de la sécurité sociale multiplié par le taux des cotisations de retraite pour un trimestre. S’arrêter à 55 ans pour cause de handicap. Depuis le 1er février 2014, les assurés ayant…

Q Je souhaite lever le pied et prendre une retraite progressive. Serai-je impactée par le coefficient de minoration temporaire ? Tant que vous êtes en retraite progressive, vous n’êtes pas concernée par le coefficient de minoration. En revanche, lorsque vous prendrez votre retraite définitive, tout dépend de votre situation. Plusieurs cas se présentent si vous prenez votre retraite progressive à 60 ans (parce que vous justifiez de 150 trimestres au moins). • Dès que vous avez le nombre de trimestres pour avoir le taux plein, que ce soit à 62 ans, 63 ou 64 ans, vous décidez de prendre votre retraite définitive. Dans ce cas, vous subirez le coefficient de minoration de 10 % sur votre complémentaire Agirc-Arrco pendant 3 ans, sauf si vous êtes dans une situation qui vous…

Dès l’âge légal de la retraite (62 ans pour les natifs de 1955 et après), le conjoint peut, lui aussi, demander une pension. Elle est calculée, pour le conjoint collaborateur ou associé, sur le revenu qui a donné lieu à cotisations. Car, depuis 2007, si le conjoint participe à l’activité de l’entreprise de façon régulière, il se constitue sa propre retraite. LES DIFFÉRENTS STATUTS DU CONJOINT Depuis 2007, le conjoint d’artisan ou de commerçant est tenu d’opter pour un statut parmi les 3 suivants : ❯ Conjoint collaborateur Le conjoint non rémunéré jouit d’une couverture sociale et acquiert des droits personnels à la retraite (base et complémentaire) auprès du régime des indépendants. Selon l’option choisie (forfaitaire ou cotisations calculées sur une partie des revenus du chef d’entreprise ou partagées avec…

Si vous êtes retraité de l’État, vous disposez d’un espace personnel et sécurisé sur le site ensap.gouv.fr. Vous y trouverez chaque mois vos bulletins de pension, qui seront conservés et accessibles à tout moment. Pour y accéder, créez votre compte en quelques clics puis connectez-vous avec votre numéro de Sécurité sociale et votre mot de passe. Si vous aviez déjà ouvert votre espace lorsque vous étiez en activité, rien à faire : le volet “Ma pension” vient s’ajouter. Vous y trouverez également vos attestations fiscales. Celle de l’année 2019 sera disponible dans votre espace en février 2020. En mars 2020, les titres de pensions émis depuis le 1er janvier 2018 seront également accessibles dans l’ENSAP.…

Au 38e jour de grève, le gouvernement décidait de supprimer l’âge d’équilibre, encore appelé “âge pivot”, du projet de loi sur la réforme des retraites. Tout en maintenant l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, le dispositif envisagé était le suivant : une pénalité de 5 % amputait votre retraite si vous la preniez un an avant cet âge d’équilibre, fixé à 64 ans, 10 % si vous preniez votre retraite 2 ans avant, soit à l’âge légal de 62 ans. Les négociations avec les organisations syndicales, notamment la CFDT et l’Unsa, fortement opposées à cette mesure, ont abouti à sa suppression du projet de loi. Mais cet âge d’équilibre n’a pas disparu totalement et il menace de réapparaître à court ou moyen terme (voir encadré p.…

“L’enjeu du système universel est de proposer un système plus simple et plus lisible”, lit-on dans le dossier de presse du Premier ministre, à l’appui de son allocution le 11 décembre. Plus simple : c’est ce qui semble en apparence, puisqu’un seul régime en remplace 42. Dans les faits, les choses risquent d’être un peu différentes. Déjà, on peut noter qu’au fur et à mesure des discussions des “régimes spécifiques” sont accordés à certaines professions (policiers, gendarmes, contrôleurs aériens, pompiers, douaniers…) leur permettant de partir à la retraite plus tôt. Une bonne chose de tenir compte des spécificités des métiers, mais qui montre que l’universalité annoncée est difficile à tenir. Plus lisible : l’affirmation est contestable. En effet, même complexe, le système actuel, qui repose sur des annuités et donc…

Si internet permet de faciliter un certain nombre de démarches, les moyens traditionnels de correspondance n’en sont pas pour autant supprimés. Les caisses restent joignables par courrier ou par téléphone (voir adresses utiles p. 126). Certains régimes affirment leur attachement à leur réseau territorial, comme les Cicas, centres d’information retraite Agirc-Arrco, présents dans chaque département et dans chaque arrondissement de Paris, et joignables par téléphone ou sur rendez-vous physique. Le régime de base des salariés du privé, principal régime de retraite en France, offre également des points d’accueil sur tout le territoire, à travers 257 agences et 383 points accueil retraite. La MSA est aussi très bien implantée, y compris dans les territoires ruraux, avec 35 caisses, 200 agences et 24 000 délégués cantonaux.…

Le paiement direct en ligne ou par prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) est obligatoire pour tout impôt (revenu, habitation…) supérieur à 300 €. Le paiement en ligne nécessite l’ouverture d’un espace personnel sur www.impots.gouv.fr Si vous n’avez pas accès à internet, l’adhésion au prélèvement mensuel ou à l’échéance peut être effectuée par courrier, au téléphone ou au guichet. Si vous ne vous conformez pas à cette obligation, vous êtes passible d’une pénalité de 0,2 % du montant dû avec un minimum de 15 €. Néanmoins, l’application de cette majoration sera progressive pour les impôts locaux : elle concernera uniquement les montants supérieurs à 1 000 € en 2020 et 300 € en 2021. Aucune majoration n’a été appliquée en 2019. Quant à la pénalité de 0,2 % appliquée en…

Depuis janvier 2019, les contribuables bénéficient d’un acompte (versé automatiquement en janvier) égal à 60 % du crédit et/ou de la réduction d’impôt de l’année précédente (réduction et/ou crédit d’impôt calculé sur l’impôt 2019 au titre des dépenses engagées en 2018). Cette avance concerne uniquement certains avantages fiscaux tels que : les crédits d’impôt liés à l’emploi d’un salarié à domicile ou à la garde d’enfant, les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif, les crédits et réductions d’impôt liés aux dons. Le solde d’acompte vous sera versé en juillet 2020 INFO+ Les foyers modestes rendus non imposables grâce à des crédits et/ou des réductions d’impôt bénéficieront d’un dispositif spécifique afin d’éviter qu’ils soient prélevés en 2020 alors qu’ils ne l’étaient pas en 2018 et en 2019. Pour bénéficier de…

La loi Elan a créé un nouveau type de bail : le bail mobilité. Il concerne les locations meublées d’une durée maximale de 10 mois sans renouvellement possible, sans dépôt de garantie. Le loyer est fixé librement, mais, en zone tendue, vous devez respecter l’encadrement des loyers. Vous pouvez aussi louer votre appartement ou une chambre de votre logement dans le cadre d’un site comme Airbnb. Aucune formalité particulière n’est exigée, à condition que le cumul des locations ne dépasse pas 4 mois par an. Néanmoins, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou les communes appartenant à une zone tendue de plus de 50 000 habitants, vous pouvez avoir à faire une déclaration préalable à…

Depuis le 1er janvier 2019, les tarifs des aides auditives faisant l’objet du panier “100 % santé” sont progressivement réduits et la base de remboursement de la Sécurité sociale progressivement augmentée. Ainsi, en 2020, le prix limite de vente pour chaque oreille est fixé à 1 100 € et le reste à charge pour deux prothèses auditives sera en moyenne de 800 €. En 2021, les équipements qui font partie du panier 100 % santé seront intégralement remboursés. Cette offre concerne tous les types d’appareils : contour d’oreille classique, contour à écouteur déporté ou intraauriculaire.…

Le “contrat responsable” a été instauré pour responsabiliser les patients, leur organisme complémentaire et les professionnels de santé. Il consiste à inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonnés et les organismes à proposer un panier minimal de garanties. En contrepartie, ils bénéficient de taxes allégées. Aujourd’hui, la plupart des contrats sont “responsables”. La clause de “garantie viagère” incluse dans de nombreux contrats interdit à votre assureur de résilier de façon unilatérale (sauf en cas de fausse déclaration ou de cotisations impayées). Une protection appréciable quand on avance en âge et que les frais de santé augmentent. À défaut, l’assureur peut résilier s’il estime que l’assuré lui coûte trop cher… Retrouver un autre contrat s’avère alors difficile.…

Avant le 1er novembre 2019, deux systèmes coexistaient. D’un côté, la CMU-C s’adressait aux personnes aux revenus les plus modestes (moins de 746 € par mois pour une personne seule en métropole), à qui elle assurait gratuitement une prise en charge des soins à hauteur de 100 % des tarifs de la Sécurité sociale. De l’autre, l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) s’adressait aux personnes qui dépassaient les plafonds d’accès à la CMU-C sans dépasser 35 % de plus, soit 1 007 € par mois pour une personne seule. Elle consistait dans le versement d’une somme d’argent pour financer en partie la souscription d’une complémentaire santé, dont le montant variait suivant le niveau de garantie choisi (contrat A, B ou C). Cette somme était variable en fonction de l’âge…

Tous les 5 ans, la Sécurité sociale offre un examen de prévention en santé (ex-bilan de santé) gratuit, en priorité aux personnes en situation difficile ou qui n’ont pas de suivi médical régulier (ex : bénéficiaires du RSA, de la Complémentaire santé solidaire…). Si vous n’êtes pas dans ce cas, vous pouvez en faire la demande auprès de votre caisse d’Assurance maladie, mais il existe des délais d’attente. Ce check-up d’une durée de deux heures et demie comprend une consultation médicale et toute une série de tests : analyse de sang et d’urine, contrôle de la vue, de l’audition, examen dentaire, test de la capacité respiratoire et électrocardiogramme.…

Si vous avez cotisé à plusieurs régimes alignés. Depuis le 1er juillet 2017, les personnes nées en 1953 ou après, qui ont été affiliées à au moins deux des régimes alignés (MSA salariés agricoles, CNAV, RSI) voient leur retraite calculée et payée par un seul d’entre eux (voir p. 114-115). Information. Outre le versement et la gestion des pensions, les caisses de retraite ont un rôle crucial d’information et de conseil à l’égard de leurs assurés. Chaque régime est en mesure de vous renseigner sur vos droits, au minimum par téléphone. L’outil internet est également de plus en plus utilisé (voir p. 16-17). Les points d’accueil physique sont aussi assurés. Ainsi, le régime de base des salariés du privé offre des points d’accueil sur tout le territoire, via 257 agences…

Depuis le 1er septembre 2015, les retraités du secteur privé relevant du régime général sont assurés de percevoir leur pension le premier mois suivant le point de départ de leur retraite, s’ils ont déposé leur demande complète entre 6 et 4 mois avant la date prévue. Pour fixer la date de départ, mieux vaut choisir le premier jour du premier mois d’un trimestre, votre compte étant arrêté le dernier jour du trimestre civil précédent. Le paiement de la pension de réversion est aussi assuré dans les 4 mois du dépôt de la demande complète. Les salariés agricoles, les artisans et commerçants bénéficient de la garantie de versement de leur pension sans retard depuis le 1er janvier 2017 (décret du 19 août 2015, JO du 20).…

Avec une pension d’invalidité Si vous ne complétez pas votre pension d’invalidité par un travail, celle-ci est remplacée, dès l’âge légal, par une retraite au titre de l’inaptitude. Dans ce cas, vous percevez une pension à taux plein, quelle que soit votre durée d’assurance. Avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) Si le taux d’incapacité est inférieur à 80 %, le versement de l’AAH cesse dès l’âge légal de la retraite (62 ans). Les personnes concernées touchent alors une retraite pour inaptitude au travail à taux plein. Avec le RSA Si vous avez droit à une pension de retraite, une réversion ou une allocation veuvage, vous perdez le bénéfice du Revenu de solidarité active (RSA), car il n’est alloué qu’à défaut d’avoir droit à d’autres ressources. Vous devez donc demander celles-ci…

Un tiers des Français perçoit une pension de plusieurs régimes de base. C’est le cas pour ceux qui ont été salariés du privé, puis fonctionnaires ou salariés agricoles… On parle alors de “polypensionnés”. Mais cotiser à différents régimes ne suffit pas pour percevoir plusieurs pensions. Une durée minimale d’affiliation peut être exigée, comme c’est le cas pour les fonctionnaires (au moins 2 ans de cotisations). Par ailleurs, chaque régime de retraite calcule aujourd’hui votre pension en l’évaluant sur la base des cotisations versées à son profit et à partir de ses propres règles. Celles-ci peuvent différer : par exemple pour les salariés du privé et les fonctionnaires. Même au sein des régimes de retraite dits “alignés” (salariés du privé, salariés agricoles, commerçants et artisans) des distinctions subsistent encore, mais cela…

1 Ai-je droit à une pension de réversion quel que soit le régime auquel mon mari a cotisé ? ❯ Oui, tous accordent une réversion. Mais les conditions d’attribution varient selon le régime auquel appartenait l’assuré décédé. Une seule règle est commune : il faut impérativement avoir été marié au défunt. INFO + L’âge du conjoint, les conditions de ressources ou de non-remariage ou encore la durée de l’union sont les principaux critères de différenciation entre les régimes. 2 Les concubins et les partenaires de Pacs n’ont-ils aucun droit ? ❯ Effectivement. Les couples doivent être mariés pour que le conjoint survivant puisse faire une demande de réversion. En mai2013, la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a changé la donne pour les couples homosexuels, mais n’a…

Si la réforme se mettait en place sans aménagement particulier, les professeurs de l’éducation nationale, les universitaires et les chercheurs perdraient gros. En effet, à la différence des autres fonctionnaires, la part de leurs primes dans leur rémunération est très faible. Réintégrer les primes dans la base de cotisation leur apporterait peu. En revanche, le calcul de la retraite sur les cotisations versées pendant toute la carrière serait beaucoup moins favorable que le calcul actuel, qui a pour base le traitement indiciaire brut perçu au cours des 6 derniers mois. Le gouvernement prend l’engagement, qui devra figurer dans la loi, que les pensions de ces professionnels ne baisseront pas. Il confie aux ministères et aux organisations syndicales le soin de trouver un accord pour revaloriser les primes des enseignants et…

“Pourquoi avoir peur ? En premier lieu, quelle est votre date de naissance ? Si vous êtes né avant 1975, vous n’êtes pas concerné par la réforme, qui ne s’applique qu’aux personnes nées à partir de 1975 (sauf pour l’âge pivot qui, certes, vous incitera à travailler plus longtemps). Ensuite, elle se mettra en place progressivement. Ainsi, si vous êtes né en 1976 par exemple, vous ne serez touché que pour partie. Exemple : si, né en janvier 1976, vous commencez à travailler à 21 ans en janvier 1997. En janvier 2025, date du passage au nouveau système, vous aurez déjà accompli 28 ans dans l’ancien système. Si vous partez à 63 ans en janvier 2039, vous aurez cotisé 14 ans dans le nouveau système. Votre retraite sera calculée pour…

Depuis le 18 décembre, le simulateur “Suis-je concerné par la réforme ?” mis en place par le Gouvernement en partenariat avec le GIP Union Retraite permet à chacun de vérifier s’il est concerné par la réforme et de connaître la proportion de pension calculée selon les nouvelles et les anciennes règles pour ceux qui relèveront des 2 systèmes. Courant 2020, un simulateur individuel exhaustif sur vos données personnelles de carrière vous permettra de faire des projections adaptées à votre situation.…

La loi de finances pour 2018 a lancé la suppression progressive de la taxe d’habitation sur 3 ans : baisse de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 puis suppression totale en 2020. 80 % des foyers seraient concernés. Que vous ayez déjà bénéficié de la mesure en 2018 et/ou 2019 ou non, la suppression vous sera appliquée en 2020 si vous remplissez les conditions de ressources. À défaut, peut-être aurez-vous accès à une baisse moindre ou aux autres dispositifs d’exonération ou de réduction, qui restent en vigueur. LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA DIMINUTION En 2020, vous aurez droit à une suppression de votre taxe d’habitation si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2019 (inscrit sur l’avis d’imposition que vous recevrez en septembre2020) n’excède pas certains seuils…

Le fait de demander, suite à votre départ à la retraite, le déblocage anticipé de tous vos avoirs sur votre Plan d’épargne retraite ne signifie pas que vous en demandez la clôture. Par conséquent, le teneur de votre compte peut continuer à prélever des frais. Si vous aviez programmé des versements volontaires, ils continueront aussi à être prélevés sur votre compte sans indication contraire de votre part. En effet, vous êtes libre de continuer d’alimenter votre plan après votre départ à la retraite. Si vous voulez clôturer votre compte suite au retrait de votre épargne, il faut le demander expressément.…

Retraite du régime général : 900 € Retraite de la SNCF : 200 € Retraites complémentaires : 600 € Revenus d’activité : 1000 € Total : 2700 € Moyenne des 3 derniers salaires : 2 150 € 160 % du smic : 2 463,07 €. Cette limite est retenue. Calcul de la réduction : 2 700 € – 2 463,07 € = 236,93 € Pension servie au régime général après déduction : 900 € - 236,93 € = 663,07 € Pension servie au régime de la SNCF : 200 € – 236,93 € = 0 €…

Le dossier médical partagé (DMP) s’est généralisé en novembre 2018, après une phase d’expérimentation. Moins d’un an après, en septembre 2019, 7 millions de DMP avaient été ouverts. Utile en cas d’urgence, pour conserver vos données médicales en un seul endroit et les partager avec les professionnels de santé, ce dossier médical numérique favorise une meilleure coordination des soins. Sa création est simple et des outils permettent de sécuriser son utilisation. COMMENT LE CRÉER ? Chez vous, depuis le site dmp.fr à partir de votre carte Vitale. Saisissez votre numéro de sécurité sociale pour recevoir un code d’activation par mail (ou courrier postal si vous n’avez pas un compte sur ameli.fr). Vous pouvez aussi vous rendre en pharmacie, auprès d’un professionnel de santé équipé d’un logiciel métier compatible avec le…

Prenons le cas d’une consultation chez un spécialiste de secteur 2 (non adhérent au contrat d’accès aux soins) facturée 40 €. Le tarif de convention (TC) s’élève à 25 €. La Sécurité sociale en rembourse 70 %, soit 17,50 € – 1 € de franchise médicale* = 16,50 €. Vous n’avez pas de complémentaire santé : le ticket modérateur de 7,50 € (25 € – 17,50 €), la franchise médicale de 1 € et le dépassement d’honoraires de 15 € (40 € – 25 €) restent à votre charge, soit 23,50 €. Votre complémentaire santé rembourse à hauteur de 100 % du TC : le total (Sécurité sociale + complémentaire santé) est de 25 € au maximum (100 % du tarif de convention). Le remboursement effectué par la complémentaire est…

Les caisses de retraite gèrent, en plus des pensions individuelles, des fonds sociaux destinés à améliorer le quotidien des assurés face au vieillissement ou aux accidents de la vie. Ils peuvent ainsi financer des prestations d’aide à domicile : entretien du logement, aide aux courses, à la préparation ou au portage des repas, aide au retour à domicile après une hospitalisation… Les montants alloués ainsi que les conditions varient selon les caisses et les ressources financières des retraités. Ces aides s’adressent le plus souvent aux personnes qui ne remplissent pas les conditions pour prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou à une aide du département. Elles peuvent aussi vous accompagner dans la réalisation de travaux chez vous pour éviter les chutes et prévenir ainsi la perte d’autonomie. Elles financent également…

La réforme de 2010 a repoussé l’âge de la retraite pour les personnes nées après le 1er juillet 1951. Les conditions de votre départ vont donc dépendre avant tout de votre année de naissance (voir tableau p. 86). La génération 1955 a inauguré en 2017 le nouvel âge légal de départ en retraite à 62 ans, qui concerne désormais toutes les générations suivantes. Sauf exceptions (départ anticipé, carrière longue…), impossible de s’arrêter plus tôt pour toucher une retraite au taux plein. Le taux de calcul de votre pension sera par ailleurs fonction de votre durée d’assurance, autrement dit du nombre de trimestres cotisés que vous aurez réunis à la fin de votre carrière. Ainsi, pour la génération 1958, susceptible de partir en 2020, il faut totaliser 167 trimestres. LE CALCUL…

Si vous arrivez en fin de droits au chômage avant l’âge légal de départ (62 ans), les périodes de chômage non indemnisées suivant immédiatement la période indemnisée sont retenues, pour la retraite, dans la limite de 5 ans (20 trimestres) si vous avez au moins 55 ans à la date de cessation de votre indemnisation. Pour en bénéficier, il suffit de justifier d’une durée de cotisation d’au moins 20 ans et de ne pas relever d’un autre régime obligatoire de retraite. Conséquence : si vous reprenez un petit job avant l’expiration de ce délai, vous perdez le droit à ces trimestres validés gratuitement. Et cela, même si votre nouvelle activité ne permet pas de valider des trimestres. Vous validez cependant des trimestres au titre du chômage non indemnisé jusqu’à la…

Si vous êtes artisan ou commerçant, vous pouvez aussi demander une retraite progressive dès l’âge de 60 ans si vous justifiez de 150 trimestres et de la réduction de votre activité. Pour cela, vos revenus doivent être compris entre 40 % et de 80 % de vos revenus antérieurs. La fraction de retraite sera donc de 20 à 60 % de votre pension totale. La première année suivant votre demande et le premier semestre suivant, vous recevrez 50 % de votre pension à titre provisoire. À compter du 1er juillet et tous les ans à la même date, la caisse ajuste le montant de pension en fonction du rapport entre vos revenus de l’année précédente et la moyenne de ceux perçus pendant les 5 années précédant votre demande de retraite…

De nouvelles règles d’indemnisation sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019* : La durée minimale de travail pour être indemnisé est de 130 jours ouvrés ou 910 heures, soit 6 mois, au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail (contre 4 mois sur les 28 derniers avant le 1er novembre 2019) ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus (inchangé). Les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 € bruts par mois subissent une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7e mois avec un plancher fixé à 2 261 € net par mois. Cette baisse ne concerne pas les demandeurs d’emploi de plus de 57 ans à la fin de leur contrat. Les salariés ayant travaillé au…

L’intégration du Régime social des indépendants au régime général s’est mise en place progressivement depuis janvier 2018. Elle est effective depuis le 1er janvier 2020. Les artisans, commerçants, professions libérales classiques et micro-entrepreneurs ont ainsi basculé dans le régime général. L’Assurance retraite (Carsat, Cnav, SGSS) devient l’interlocuteur unique des artisans et commerçants, pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire. Le recouvrement des cotisations et leur calcul sont du ressort de l’Urssaf. L’Assurance maladie est gérée par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Depuis le 1er janvier 2019, la retraite complémentaire obligatoire et l’assurance invalidité-décès sont pilotées par une structure spécifique, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.…

La retraite complémentaire des non-titulaires est gérée par l’Ircantec, comme celle des agents titulaires à temps partiel des collectivités territoriales, et celle des fonctionnaires radiés des cadres sans droit à pension. Le montant de la retraite est égal aux points acquis multipliés par la valeur du point lors du paiement. Au 1er janvier 2020, la valeur du point est de 0,48511 €. Plus d’informations sur : www.ircantec.retraites.fr Pour estimer le montant de votre future pension, rendez-vous sur le site du service des retraites de l’État : ensap.gouv.fr. Attention : cette simulation est possible à condition d’avoir plus de 45 ans pour les civils et 33 ans pour les militaires et que votre compte individuel soit complété. En outre, les cas particuliers, tels que la retraite anticipée pour carrière longue ou…

Si vous relevez d’un régime aligné et d’un autre non aligné, comme le régime des fonctionnaires ou des professions libérales, votre pension sera calculée au titre du régime aligné, d’un côté, et des fonctionnaires ou des professions libérales, de l’autre. Un formulaire simplifié de demande de la retraite de base est utilisé depuis septembre 2016 (disponible sur www.lassuranceretraite.fr). Vous êtes concerné si vous avez été salarié du privé, profession indépendante ou salarié agricole. Comme auparavant, vous pouvez remplir une seule demande de retraite, mais les informations demandées sont allégées. Vous n’aurez plus à retracer le déroulé de votre carrière. Ceci ne concerne pas les retraites complémentaires.…