Innholdsfortegnelse for No. 6 i Pleine Vie

LE CALCUL DE L’IMPÔT SUR LE REVENU FAIT INTERVENIR DE NOMBREUX PARAMÈTRES, QUI VOUS OBLIGENT CHAQUE ANNÉE À DÉCLARER À L’ADMINISTRATION FISCALE VOTRE SITUATION DE FAMILLE, LES PERSONNES À VOTRE CHARGE, VOS REVENUS, VOS CHARGES… PROGRESSIF, IL PERMET À CERTAINS FOYERS FISCAUX DE BÉNÉFICIER D’ABATTEMENTS OU D’EXONÉRATIONS, QUAND D’AUTRES SONT IMPOSÉS À 45 % OU SOUMIS À UNE CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE SUR LES HAUTS REVENUS. LA COMPLEXITÉ DE SES MÉCANISMES TRANCHE AVEC LA SIMPLICITÉ DES AUTRES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES (COTISATIONS SOCIALES, CSG, ETC.), QUI SONT GÉNÉRALEMENT CALCULÉS SUR UN REVENU INDIVIDUEL À UN TAUX PROPORTIONNEL ET PAYÉS PAR UN TIERS SANS INTERVENTION DE VOTRE PART. MAL COMPRIS, L’IMPÔT SUR LE REVENU EST SOUVENT MAL VÉCU. CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT.…

L’impôt sur le revenu a toujours suscité des débats passionnés chez les Français. Établi à partir d’un barème progressif et d’un quotient familial, il est souvent vécu comme punitif par ceux qui perçoivent des revenus importants ou qui n’ont pas de personnes à charge. Assorti de nombreuses “niches fiscales”, il donne l’impression à beaucoup qu’ils payent plus que les autres. Les hausses d’impôt qui se sont succédé entre 2012 et 2015 ont évidemment participé à le rendre impopulaire. Gel du barème fiscal, création d’une tranche d’imposition à 45 %, suppression des heures supplémentaires exonérées, baisse du plafond du quotient familial, imposition des majorations de retraite et des mutuelles d’entreprise, alignement de la fiscalité des revenus de l’épargne sur celle des revenus du travail… Jamais l’impôt sur le revenu n’aura connu…

DE NOMBREUSES SOLUTIONS EXISTENT POUR FAIRE FONDRE EN TOUTE LÉGALITÉ LE MONTANT DE VOTRE IMPÔT SUR LE REVENU. VOUS POUVEZ DIMINUER VOTRE REVENU IMPOSABLE EN PROFITANT DE CERTAINES DÉDUCTIONS, EN OPTANT POUR CERTAINS RÉGIMES D’IMPOSITION OU EN SUPPORTANT CERTAINES DÉPENSES. VOUS POUVEZ AUSSI MINIMISER DIRECTEMENT LA NOTE À PAYER À L’ADMINISTRATION FISCALE GRÂCE AUX RÉDUCTIONS D’IMPÔT ET AUX CRÉDITS D’IMPÔT. PLUS D’UNE VINGTAINE DE DISPOSITIFS PERMETTENT DE BÉNÉFICIER D’UN BONUS FISCAL. LA STRATÉGIE À PRIVILÉGIER DÉPEND À LA FOIS DE VOTRE TAUX D’IMPOSITION ET DE VOS OBJECTIFS. QUELLE QUE SOIT LA VÔTRE, VOUS AVEZ JUSQU’À LA FIN DE L’ANNÉE POUR LA METTRE EN ŒUVRE ET RÉDUIRE VOS IMPÔTS DE 2018.…

Le bénéfice de certaines réductions d’impôt est conditionné au respect d’engagements particuliers. Le dispositif Pinel, par exemple, vous impose de louer le logement acquis pendant au moins 6 ans ou 9 ans moyennant un loyer inférieur aux prix du marché. L’investissement dans une PME vous oblige à conserver les titres acquis pendant au moins 5 ans. Il vaut mieux avoir conscience de ces contraintes avant de vous engager, car l’administration fiscale peut remettre en cause l’avantage obtenu si vous ne les respectez pas. La reprise intervient alors l’année de la rupture de vos engagements, l’impôt à rembourser s’ajoutant à celui dû cette année-là. Vous pouvez cependant échapper au redressement fiscal si la rupture anticipée de vos engagements est justifiée par un événement imprévu tel qu’un licenciement, une invalidité ou le…

 En France, le principe d’une imposition forfaitaire n’est pas nouveau. La CSG qui frappe les revenus de l’épargne, par exemple, est calculée à un taux proportionnel. De même, les revenus générés par certains placements financiers et les plus-values immobilières sont soumis à l’impôt à un taux forfaitaire. Le concept de la progressivité de l’impôt sur les revenus du capital a donc déjà été sérieusement écorné et la création d’une “flat tax” ne ferait qu’enfoncer le clou. La réforme, telle qu’annoncée, soulève néanmoins de nombreuses questions. Le taux de la “flat tax”, d’environ 30 %, inclura l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, mais quid de la hausse de 1,7 % de la CSG inscrite dans le programme fiscal d’Emmanuel Macron ? Sa base de calcul tiendra-t-elle toujours compte des…

ULTIME RÉFORME FISCALE DU QUINQUENNAT HOLLANDE, LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU A ÉTÉ VOTÉ EN DÉCEMBRE 2016. OBJECTIF : SIMPLIFIER LE PAIEMENT DE L’IMPÔT EN SUPPRIMANT LE DÉCALAGE D’UN AN ENTRE LA PERCEPTION DES REVENUS ET LEUR TAXA-TION. IL DEVAIT S’APPLIQUER À PARTIR DU 1ER JANVIER 2018, MAIS LA NOUVELLE ÉQUIPE GOUVERNEMENTALE A DÉCIDÉ DE REPORTER SA MISE EN ŒUVRE AU 1ER JANVIER 2019. UNE ANNÉE SUPPLÉMENTAIRE POUR VÉRIFIER LE DISPOSITIF, L’EXPÉRIMENTER ET, CERTAINEMENT, LE SIMPLIFIER AVANT DE LE DÉPLOYER SUR TOUT LE TERRITOIRE. IL VOUS RESTE DONC UN PEU PLUS D’UN AN POUR VOUS HABITUER À CE NOUVEAU MODE DE PAIEMENT DE L’IMPÔT.…

Le prélèvement à la source vise à supprimer le décalage d’un an existant entre la perception de vos revenus et leur imposition. Il s’agit d’un nouveau mode de paiement de l’impôt: vos revenus seront taxés chaque mois au fur et à mesure de leur encaissement. Calculés à un taux proportionnel déterminé par l’administration, vos impôts s’adapteront aux évolutions de vos revenus, ce qui facilitera leur paiement. La réforme du prélèvement à la source modifie le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu, mais non ses règles de calcul. Elle ne remet pas en cause l’imposition par foyer fiscal, l’obligation de déclarer ses revenus au fisc, la possibilité de déduire des charges ou de bénéficier de réductions d’impôt (voir p. 30 ). UN IMPÔT PAYÉ EN TEMPS…

2018 AVRIL, MAI, JUIN Déclaration des revenus 2017 AOÛT, SEPTEMBRE • Réception de l’avis d’imposition 2018 avec indication du taux de prélèvement à la source applicable à partir du 1er janvier 2019 • Option possible pour un taux par défaut si vous êtes salarié (voir p. 71) ou pour un taux individualisé si vous êtes marié ou pacsé (voir p. 56) OCTOBRE Communication du taux de prélèvement à la source aux “tiers collecteurs” (employeurs, caisses de retraite, etc.) 2019 1 ER  JANVIER 2019 Application du prélèvement à la source sur vos revenus perçus à partir du 1er janvier 2019, sous forme de retenue ou d’acompte (voir p. 66) AVRIL, MAI, JUIN Déclaration des revenus 2018 AOÛT, SEPTEMBRE Réception de l’avis d’imposition 2019 avec indication du taux de prélèvement à…

 Sur un peu plus de 30 millions de propriétaires et de locataires, 80 % sont aujourd’hui assujettis à la taxe d’habitation. Les 20 % restants en sont exonérés. À partir de 2020, la suppression de la taxe d’habitation annoncée par le président de la République inversera ces proportions. Les gagnants de la réforme seront donc les 60 % de Français nouvellement dispensés. Au total, 24 millions de ménages des classes modestes et moyennes dont les revenus annuels ne dépassent pas 20 000 € par part de quotient familial ne paieront plus de taxe d’habitation. Seuls 6 millions de contribuables aisés en seront encore redevables. Cette réforme pourrait leur coûter cher, même si l’État s’est engagé à compenser le manque à gagner pour les collectivités locales. Leur taxe d’habitation risque en…

L’IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE VA ÊTRE TRANS-FORMÉ EN IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE : L’ISF DEVIENT L’IFI. LA RÉFORME VOULUE PAR EMMANUEL MACRON ENTRERA EN VIGUEUR DÈS 2018. ELLE VISE À CONCENTRER L’IMPOSITION DU PATRIMOINE SUR L’IMMO-BILIER ET À EN EXCLURE LE CAPITAL. CONCRÈTEMENT, LE CASH, LES PARTS SOCIALES ET L’ÉPARGNE FINANCIÈRE NE SERONT PLUS TAXABLES. EN REVANCHE, LES AUTRES RÈGLES D’IMPOSITION NE DEVRAIENT PAS ÊTRE MODI-FIÉES. LE SEUIL D’IMPOSITION RESTERA FIXÉ À 1,3 MILLION D’EUROS L’AN PROCHAIN, LES TAUX DU BARÈME DE L’IMPÔT N’ÉVOLUERONT PAS, LA RÉSIDENCE PRINCIPALE BÉNÉ-FICIERA TOUJOURS D’UN ABATTEMENT DE 30 % ET LES MÉNAGES IMPOSABLES POURRONT ENCORE ALLÉGER LA NOTE À PAYER GRÂCE AUX RÉDUCTIONS D’IMPÔT.…

Le président de la République estime que le financement de notre protection sociale repose trop sur les cotisations sociales, lesquelles pèsent essentiellement sur les revenus du travail. S’agissant de la maladie, il considère cette situation inéquitable dans la mesure où tous les assurés sociaux et leurs ayants droit bénéficient de la prise en charge de leurs dépenses de santé. Par ailleurs, il souhaite que tous les actifs, salariés comme travailleurs indépendants, puissent accéder à l’assurance chômage. 1,7 POINT DE CSG SUPPLÉMENTAIRE À partir de 2018, c’est l’État qui prendra directement en charge la couverture de ces risques. Pour cela, une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), de l’ordre de 1,7 point, sera votée en fin d’année dans le cadre de la loi de finances pour 2018. À quelques exceptions…

L’imposition par foyer fiscal consiste à soumettre à une imposition unique les revenus de toute nature perçus dans l’année par vous-même, par votre conjoint ou partenaire si vous êtes marié ou pacsé, ainsi que par vos enfants et par les autres personnes considérées comme étant à votre charge au plan fiscal. Le mécanisme du quotient familial permet d’aménager la progressivité de l’impôt en fonction de votre situation et de vos charges de famille. LE QUOTIENT FAMILIAL, UN MÉCANISME COMPLEXE L’impôt sur le revenu est établi à partir d’un barème par tranche, dont les taux s’échelonnent de 0 % à 45 % (voir p. 18). Il est donc d’autant plus lourd que vos revenus sont importants. Si ces derniers ne dépassent pas un certain seuil, vous n’êtes pas imposable. En revanche,…

La complexité du calcul de l’impôt sur le revenu se caractérise aussi par la diversité des règles applicables pour déterminer le revenu imposable du foyer et par les nombreuses corrections qui peuvent être apportées au montant de l’impôt brut résultant de l’application du barème fiscal. Ces particularismes, en créant des différences d’imposition entre les uns et les autres, donnent le sentiment à certains contribuables que l’impôt sur le revenu est injuste. REVENUS CATÉGORIELS ET REVENU GLOBAL L’impôt sur le revenu frappe un revenu global constitué à la fois des revenus du travail, du capital et du patrimoine déclarés par les membres du foyer fiscal. Les salaires, retraites, bénéfices professionnels, revenus fonciers, etc. doivent être retenus pour leur montant net, c’est-à-dire sous déduction des charges qui les ont grevés. Celles-ci sont…

Plusieurs étapes sont nécessaires à la détermination du revenu imposable de votre foyer fiscal. À chacune d’elles, il est possible d’en diminuer le montant et, ainsi, de réduire la base sur laquelle sont calculés vos impôts. Cette technique est d’autant plus intéressante que vous êtes lourdement imposé, car elle permet d’obtenir une baisse d’impôt proportionnelle à votre taux d’imposition. Plus il est élevé, plus vous économisez : 1 000 € de revenu imposable en moins entraînent une baisse d’impôt de 140 € si vous êtes soumis à la première tranche du barème fiscal (à 14 %) ; elle grimpe à 450 € si vous êtes imposé dans la dernière tranche (à 45 %). NE DÉCLAREZ PAS UN EURO DE TROP Par principe, tous les revenus perçus par les membres de…

EMMANUEL MACRON, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRAÎCHEMENT ÉLU, SOUHAITE METTRE UN TERME À L’INSTABILITÉ FISCALE QUI A DOMINÉ LE DERNIER QUIN-QUENNAT. DURANT LA CAMPAGNE ÉLECTORALE, IL S’EST ENGAGÉ À FAIRE VOTER UNE LOI D’ORIENTATION AVANT LA FIN DE L’ANNÉE 2017 QUI FIXERA L’ÉVOLUTION DE LA FISCALITÉ JUSQU’EN 2022. OBJECTIF : NE PAS RÉFOR-MER PLUSIEURS FOIS UN MÊME IMPÔT AU COURS DE SON MANDAT. CETTE LOI SERA DÉBATTUE PAR LA NOUVELLE MAJORITÉ PARLEMENTAIRE À L’AUTOMNE. ELLE DEVRAIT INCLURE LES PRINCIPALES PROPOSITIONS FAITES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ PERSONNELLE, NOTAMMENT LA RÉFORME DE L’ISF, LA HAUSSE DE LA CSG ET L’EXONÉ-RATION DE TAXE D’HABITATION. POUR L’IMPÔT SUR LE REVENU, DEUX CHANGEMENTS SONT ENVISAGÉS : LA CRÉATION D’UN PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE SUR LES REVENUS DU CAPITAL ET L’INDIVIDUALISATION DE L’IMPOSITION DES COUPLES. DÉCRYPTAGE.…

Les personnes mariées et celles qui sont unies par un pacs sont soumises à une imposition commune sur l’ensemble de leurs revenus. Selon Emmanuel Macron, cette “conjugalisation” de l’impôt décourage le membre du couple qui a les revenus les plus faibles d’augmenter son temps de travail, ses revenus supplémentaires étant alors soumis à un taux d’imposition plus élevé que s’il était seul. En pratique, ce principe nuirait surtout aux femmes, qui travaillent plus souvent à temps partiel que les hommes. C’est la raison pour laquelle il veut permettre à tous les couples qui le souhaitent de faire le choix d’une imposition individualisée. LES COUPLES CONCERNÉS La possibilité d’une imposition séparée concernera les conjoints mariés ou pacsés. Actuellement, ils peuvent exercer cette option uniquement l’année de leur union, mais ils sont…

Le président de la République, Emmanuel Macron, est partisan du prélèvement à la source, mode de recouvrement moderne de l’impôt adopté par la plupart de nos voisins européens. Cependant, avant même le premier tour de l’élection présidentielle, il indiquait vouloir reporter sa mise en œuvre prévue le 1er janvier 2018, jugeant la réforme trop complexe. Le Premier ministre, Édouard Philippe, a confirmé en juin dernier le report de son entrée en vigueur au 1er janvier 2019. L’exécutif estime ce renvoi nécessaire pour tester le dispositif auprès d’entreprises volontaires, vérifier qu’il est infaillible au plan technique et s’assurer qu’il garantit la confidentialité des informations personnelles des contribuables. Au terme d’une période d’audit, des adaptations seront proposées pour corriger les éventuels défauts et simplifier le prélèvement à la source applicable en 2019.…

Simple sur le papier, la réforme du prélèvement à la source votée fin 2016 est en réalité très complexe, car elle ne modifie en rien les règles actuelles de calcul de l’impôt sur le revenu. Il ne s’agit pas de créer une taxe proportionnelle à taux unique, sur le modèle de la contribution sociale généralisée (CSG) ou sur celui de la “flat tax” (voir p. 113 et p. 50), mais un impôt proportionnel dont le taux sera basé sur votre situation fiscale passée. En outre, l’impôt payé à la source ne sera pas définitif, comme la CSG ou la “flat tax”, mais il sera régularisé l’année suivante. Vous continuerez de remplir une déclaration de revenus chaque année. Elle servira à calculer le taux de prélèvement à la source de votre foyer…

EMMANUEL MACRON ESTIME INJUSTE LA TAXE D’HABI-TATION. À DOUBLE TITRE : D’ABORD, SON MONTANT NE TIENT PRESQUE PAS COMPTE DES REVENUS DES MÉNAGES ; ENSUITE, ELLE EST ÉVALUÉE SUR DES BASES OBSOLÈTES, QUI NE REFLÈTENT PAS LA VALEUR LOCATIVE RÉELLE DU LOGEMENT OCCUPÉ. IL ENTEND LA SUPPRIMER POUR 80 % DES FRANÇAIS. LA MESURE SERA MISE EN ŒUVRE PRO-GRESSIVEMENT D’ICI 2020. DÈS 2018, TOUS LES MÉNAGES CONCERNÉS BÉNÉFICIERONT D’UN ALLÉGEMENT D’UN TIERS DE LEUR TAXE D’HABITATION. CETTE ANNÉE, EN REVANCHE, RIEN NE CHANGE. VOTRE TAXE D’HABITATION 2017 EST PAYABLE DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE CELLE DE L’ANNÉE DERNIÈRE, VOTRE TAXE FONCIÈRE 2017 ÉGALEMENT, SI VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE.…

Vous êtes redevable de la taxe d’habitation pour le logement que vous occupez en tant que résidence principale au 1er janvier de l’année. Peu importe que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Peu importe également que vous déménagiez en cours d’année. En tant que propriétaire, vous devez aussi payer la taxe d’habitation sur votre résidence secondaire meublée, même si vous ne l’occupez pas effectivement, si vous n’y faites que de brefs séjours ou si vous la louez à des touristes. En principe, seuls les locaux pourvus d’un ameublement suffisant (même s’il est sommaire) pour en permettre l’occupation effective sont soumis à la taxe d’habitation. Peu importe que le logement ne soit pas entièrement meublé ou que le mobilier ne soit pas la propriété de l’occupant. Par…

Le président de la République considère que l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) constitue un frein à l’investissement et qu’il coûte cher aux entreprises et à l’économie française. Il ne souhaite pas le supprimer, mais l’alléger en exonérant d’impôt l’épargne financière. Seuls les actifs immobiliers resteront taxables. La réforme sera votée en fin d’année par le Parlement, dans le cadre de la prochaine loi de finances, et elle s’appliquera à partir du 1er janvier 2018. UN IMPÔT À RÉFORMER L’ISF ne jouerait pas un rôle décisif dans la réduction des inégalités, car il ne représente que 1,5 % des recettes fiscales. En pratique, son plafonnement en fonction des revenus conduirait à en exonérer certains contribuables parmi les plus fortunés. Progressivement supprimé dans tous les pays de l’Union européenne, son…

Plusieurs solutions existent pour faire fondre votre patrimoine soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018. Sa valeur étant appréciée au 1er janvier, vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour les mettre en œuvre et ainsi diminuer la note à payer l’an prochain. En revanche, pour les dons et les investissements vous ouvrant droit à une réduction d’impôt, vous êtes moins pressé : l’administration fiscale tiendra compte de tous ceux que vous ferez jusqu’à la date limite de dépôt de votre prochaine déclaration de patrimoine, en mai ou juin 2018. DIMINUER LA VALEUR DE VOTRE PATRIMOINE La réforme de l’ISF permettra de sortir de votre patrimoine imposable l’ensemble de vos actifs financiers (espèces, comptes bancaires, placements, valeurs mobilières…). Pour l’essentiel,…

La réforme du financement de l’assurance maladie et de l’assurance chômage profitera exclusivement aux actifs — la hausse de la CSG étant plus que compensée par la suppression de leurs cotisations ou par la baisse de leurs charges. Elle sera sans incidence pour les retraités modestes et pour les chômeurs, qui resteront imposés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Elle sera également indolore pour les épargnants ou les bailleurs soumis au nouveau prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur leurs revenus financiers ou fonciers (lire p. 50). Les actifs. Les salariés du secteur privé seront les premiers bénéficiaires de la réforme. Pour une personne rémunérée au Smic, soit 1 480,27 € bruts par mois en 2017, la suppression des cotisations maladie et chômage représentera un gain de 46,62 € par mois.…

DEMANDE DE RATTACHEMENT D’UN ENFANT MAJEUR N° 1 ENGAGEMENT DE LOUER DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PINEL N° 2 DEMANDE D’UN DÉLAI DE PAIEMENT N° 3 DEMANDE DE REMISE D’IMPÔT N° 4 RÉCLAMATION CONTENTIEUSE N° 5 DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT N° 6 COURRIER AU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL N° 7 COURRIER AU MÉDIATEUR DU MINEFI N° 8 RÉCLAMATION CONCERNANT LA TAXE D’HABITATION N° 9 DÉGRÈVEMENT DE LA MAJORATION DE TAXE D’HABITATION N° 10…

Vous devez déclarer à l’administration fiscale les revenus perçus par les membres de votre foyer fiscal au cours de l’année (n) au printemps de l’année suivante (n + 1). L’impôt correspondant est calculé au début de l’été n + 1 et vous êtes informé de son montant en août ou septembre n + 1, lorsque vous recevez votre avis d’imposition. À cette date, vous avez déjà payé une partie de ce que vous devez, sous forme d’acomptes correspondant au tiers ou au dixième de vos impôts de l’année précédente (n – 1). Il ne vous reste alors qu’à payer le solde ou à vous faire rembourser le trop payé. La réforme du prélèvement à la source de l’impôt permettra de supprimer le décalage d’un an existant entre la perception des…

L’impôt calculé sur le revenu global imposable de votre foyer fiscal fait l’objet de diverses corrections, en plus ou en moins, pour tenir compte du plafonnement des effets du quotient familial, du mécanisme de la décote ou de la baisse d’impôt automatique accordée aux foyers modestes (voir chapitre 1, p. 10). L’État vous autorise également à en déduire certaines dépenses et certains investissements payés dans l’année, sous forme de réductions ou de crédits d’impôt. Le bénéfice de ces avantages est toutefois conditionné au respect d’engagements stricts. De plus, leur montant global est en principe limité à 10 000 € par an et par foyer fiscal. AMÉLIOREZ VOTRE QUOTIDIEN Emploi d’un salarié à domicile, garde de vos enfants hors de chez vous, soutien accordé à une association, séjour en établissement pour…

Emmanuel Macron juge la fiscalité de l’épargne trop complexe et trop lourde. Les intérêts, les dividendes et les plus-values obéissent à des régimes différents. Surtout, ils sont soumis à plusieurs prélèvements qui se superposent (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, CSG partiellement déductible, ISF), ce qui aboutit à une imposition excessive des contribuables les plus fiscalisés. Pour la simplifier et l’alléger, il propose de créer un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de l’ordre de 30% qui remplacera les prélèvements fiscaux existants. Les contribuables pourront toutefois renoncer à cette “flat tax” et rester soumis au barème progressif de l’impôt, s’ils y ont intérêt. De plus, les avantages fiscaux attachés à certains placements (livret A, PEA) ne seront pas remis en cause. Les développements qui suivent reposent sur les propositions inscrites dans le…

Parmi les mesures visant à relancer l’économie, il est prévu de simplifier le régime fiscal des entrepreneurs individuels, commerçants, artisans et libéraux. Ce régime permet de fixer forfaitairement son bénéfice soumis à l’impôt, sans avoir à remplir de déclaration de résultats, et de bénéficier d’une franchise de TVA. Ses plafonds, actuellement fixés à 33 100 € ou 82 800 € selon l’activité exercée, devraient être doublés dans le cadre de la prochaine loi de finances. Les autoentrepreneurs seront par ailleurs exonérés de charges sociales durant l’année qui suit la création de leur activité. Ils pourront continuer de payer leurs impôts par prélèvement forfaitaire libératoire, calculé sur leur chiffre d’affaires, par mois ou par trimestres. Les bénéfices correspondants ne seront alors pas soumis à la réforme du prélèvement à la source…

 Conseillère en gestion de patrimoine auprès de chefs d’entreprise, de commerçants et de professionnels libéraux, je constate depuis un an leur inquiétude face à la complexité de la réforme de l’impôt à la source. Devenir collecteurs de l’impôt va alourdir considérablement leurs tâches administratives. De plus, beaucoup craignent de devenir le premier interlocuteur de leurs salariés en matière fiscale alors que ce n’est pas leur rôle. Autre inquiétude, l’effet psychologique de la réforme, qui amputera le salaire net dans des proportions variables. L’impôt à la source va réduire l’écart de rémunération entre les cadres et les employés, les premiers subissant en principe un taux de prélèvement supérieur aux seconds. Pas simple à gérer ! Pour leurs finances personnelles, la réforme va aussi compliquer la gestion de leur trésorerie, car les…

Pour que vous ne soyez pas imposé deux fois en 2019, année d’entrée en vigueur du prélèvement à la source, un crédit d’impôt exceptionnel vous sera accordé. Il permettra d’effacer vos impôts calculés sur vos revenus 2018. Mais attention ! Les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale seront renforcés pour s’assurer que personne n’en profite de manière indue ! L’ANNÉE FISCALE BLANCHE Les revenus perçus en 2018 seront imposables en 2019 et vous devrez les déclarer en mai ou juin de l’année suivante. Mais pour éviter d’être doublement imposé cette année-là, sur vos revenus de 2018 et sur ceux de 2019 (à la source), vous profiterez du “crédit d’impôt de modernisation du recouvrement” (CIMR). Créé par la loi sur le prélèvement à la source, il permettra d’annuler l’impôt afférent aux…

Le président de la République est très critique à l’égard de la taxe d’habitation. Mesure emblématique de son programme fiscal, sa suppression pour 80% des Français sera bien mise en oeuvre dès 2018, et non en fin de quinquennat comme l’avait annoncé le gouvernement au début de l’été. À partir de l’année prochaine, la taxe sera progressivement allégée en trois paliers, jusqu’à un dégrèvement total en 2020 pour les foyers concernés. UN IMPÔT INJUSTE La taxe d’habitation pèse lourd pour un grand nombre de ménages des classes moyennes et pauvres, alors qu’il ne représente qu’une part très faible du revenu des foyers aisés. Sur le plan national, elle s’élève à 600 € en moyenne en 2016, mais son montant varie fortement d’une ville à l’autre. Les communes désargentées, au tissu…

Vous êtes soumis à la taxe foncière si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année. Peu importe que vous le vendiez ou le cédiez après cette date, même durant la même année. Peu importe également qu’il soit inoccupé ou donné en location. Des exonérations et des allégements sont toutefois prévus par la loi dans certaines situations particulières et pour certains contribuables aux revenus modestes. LE CALCUL DE LA TAXE FONCIÈRE Comme la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée en appliquant les taux d’imposition (votés par les collectivités locales en début d’année) à la valeur locative cadastrale de vos biens (définie chaque année par l’État). Cette valeur locative est diminuée d’un abattement forfaitaire pour frais de 50%. En revanche, vous ne pouvez…

 L’objectif affiché de la réforme de l’ISF est de soutenir ceux qui prennent des risques en investissant dans notre économie et d’orienter l’épargne des Français vers le financement de nos entreprises. Les particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif, en revanche, resteront imposés sur leurs biens donnés en location, au titre du nouvel impôt sur la fortune immobilière. À l’avenir, nombre d’entre eux risquent donc de se détourner de ce type d’investissement au profit de placements “anti-ISF”. Pourtant, les investisseurs particuliers sont essentiels pour soutenir le secteur de la construction et pour accroître le marché locatif privé, qui est sous tension dans les grandes agglomérations. Participant au développement de l’activité économique, ils devraient logiquement profiter, eux aussi, d’une exonération pour leurs investissements immobiliers productifs. D’autant qu’ils prennent également des risques (d’impayés,…

POUR FINANCER NOTRE PROTECTION SOCIALE, EMMANUEL MACRON VEUT AUGMENTER LA CSG, C’EST-À-DIRE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE, EN CONTREPARTIE D’UNE BAISSE DES COTISATIONS PAYÉES PAR LES SALARIÉS DU PRIVÉ, LES FONCTIONNAIRES ET LES INDÉPENDANTS.LA MESURE DEVRAIT ÊTRE INSCRITE DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES QUI SERA DÉBATTU À L’AUTOMNE, POUR UNE ENTRÉE EN VIGUEUR DÈS LE 1ER JANVIER 2018. ELLE PERMETTRA D’AUGMENTER LE POUVOIR D’ACHAT DES TRAVAILLEURS. EN REVANCHE, UNE GRANDE PARTIE DES RETRAITÉS, DES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS ET DES ÉPAR-GNANTS VERRONT LEURS REVENUS DIMINUER. LE POINT SUR LES GAGNANTS ET LES PERDANTS DE CETTE RÉFORME.…

Tous les retraités qui paient 6,6 % de CSG sur leur pension actuellement en supporteront 8,3 % demain. Seront concernés ceux dont les revenus de l’avant-dernière année dépassent 14 375 € pour une part de quotient familial, plus 3 838 € par demi-part supplémentaire (seuils en vigueur en 2017). La hausse s’appliquera à tout retraité célibataire à partir de 1 200 € de revenus par mois et aux couples de retraités à partir de 1 840 € par mois. Pour une retraite brute mensuelle de 2 500 €, la perte de revenus s’élèvera à 510 € par an ; elle grimpera à 816 € pour un retraité qui touche 4 000 € par mois. Les rentiers. Le taux de la CSG applicable sur les rentes viagères à titre onéreux passera…