Innholdsfortegnelse for HS No. 62 i Pleine Vie

L’héritage n’est pas qu’une affaire d’argent et de biens. Le patrimoine que nous léguons va bien au-delà d’une maison ou d’un compte d’épargne, même si, bien sûr, cet aspect d’une succession a aussi son importance. Il est également question de traditions et de culture. Tout ce qui constitue, en réalité, le ciment d’une famille. Raconter son histoire, l’écrire de son vivant, afin que ses enfants et petits-enfants en gardent une trace, est ainsi devenu une pratique de plus en plus fréquente. Une façon de s’assurer que les liens entre ses proches perdureront. Or, justement, c’est souvent lors de la succession que se créent les tensions familiales et que naissent des conflits. Avec des conséquences parfois graves. Des situations qu’il est possible d’éviter, à condition d’avoir préparé cette transmission de son…

84 % des Français cuisinent avec leurs enfants, selon une étude menée par l’Ifop en octobre 2020 pour le programme European Fraîch’Fantasy. Une proportion qui a fortement augmenté avec les confinements liés à la pandémie de Covid-19, signe d’un « repli » des Français autour des valeurs familiales. Transmettre les tours de main et ces petites astuces de mamie qui donnent une saveur si particulière aux plats reste une préoccupation importante au pays de la gastronomie reine. La perpétuation de la tradition tient même bon face aux multiples sites applis et livres de cuisine : 40 % des Français déclarent avoir déjà appris à cuisiner à d’autres personnes (étude Ifop/Lesieur - 2015).…

Le développement du web et des réseaux sociaux pose la question du devenir des données numériques après la mort. Il conduit également à de nouvelles formes de commémoration. Photos, tweets, messages, informations personnelles sur les sites d’e-commerce… Notre double numérique ne cesse de prendre de l’ampleur avec la généralisation du digital. Et il survit à notre mort biologique. Si la législation commence à prendre en considération la mort numérique (loi pour une république numérique de 2016), un certain flou entoure le devenir de toutes ces données. Et les fournisseurs d’accès ne sont pas les plus prompts à donner accès aux comptes des défunts à leurs héritiers. Certains juristes conseillent de rédiger un testament afin de désigner un légataire de ces données numériques. Des services sur le web (alloleciel, GrantWill…) permettent…

Il y a les capsules temporelles involontaires (Lascaux, Pompéi…) et celles délibérément constituées à destination des générations futures. À Atlanta (États-Unis), une piscine a été transformée en chambre forte avec, à l’intérieur, des objets représentatifs de 1940, année de sa création: affiches de films, livres, paquets de cigarettes… Hermétiquement scellée, celle qui est considérée comme la première capsule temporelle de l’ère moderne ne doit pas être ouverte avant l’année 8113.…

Ce texte, « donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie », avait été déposé de longue date par le député de Charente-Maritime, Olivier Falorni. Si le mot euthanasie ne figure pas en toutes lettres dans la proposition, il y est clairement fait référence à une « assistance médicalisée active à mourir » pour toute personne « capable et majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable » ne pouvant être « apaisée » ou étant jugée « insupportable ». Mais, signe que cette question divise toujours autant les élus, de nombreux députés se sont élevés contre la proposition, allant même jusqu’à publier une tribune commune dans Le Figaro, signifiant qu’elle était « étrange, incongrue, provocatrice et méprisante pour tous ceux qui…

Nicole Prieur est philosophe et thérapeute familiale. Elle a écrit de nombreux ouvrages, dont La Famille, l’argent, l’amour - Les enjeux psychologiques des questions matérielles, aux éditions Albin Michel*. Évoquer sa succession avec ses enfants renvoie à deux tabous : la mort et l’argent… Effectivement, ce sont deux tabous importants. Nous avons du mal à aborder notre propre mort. L’affronter est bien évidemment très angoissant. Dans cette angoisse, il peut y avoir quelque chose de très philosophique. Considérer sa propre mort, c’est envisager son absence, mais en même temps, prévoir ce que l’on va donner après son décès, c’est aussi envisager une suite à sa vie. Donc, ça peut être également rassurant de se dire: « Après moi des choses vont perdurer ». Mais il ne faut pas oublier que,…

La part de la réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants du défunt (article 913 du Code civil), la partie restant correspond à la quotité disponible. •1 enfant : la réserve représente la moitié du patrimoine du défunt, l’autre moitié constitue la quotité disponible. •2 enfants : la réserve est fixée à 2 tiers du patrimoine, le dernier tiers peut donc être attribué librement, il constitue la quotité disponible. •3 enfants ou plus, la réserve représente 3 quarts du patrimoine, le dernier quart est la quotité disponible. Rappel : le patrimoine du défunt est constitué de l’ensemble de ses biens propres le jour de son décès moins ses dettes (crédits en cours et dernières factures impayées).…

• Si la rupture se fait d’un commun accord : les partenaires envoient une déclaration conjointe à la mairie qui a enregistré le Pacs. • Si la rupture est unilatérale : celui qui rompt mandate un huissier de justice pour signifier la dissolution du contrat. Quoi qu’il en soit, la dissolution prend effet à la date de l’enregistrement. Ensuite, les pacsés se partagent leurs biens comme ils l’ont prévu dans leur Pacs. S’ils ont enregistré des testaments, ils peuvent les révoquer librement. À noter : le mariage d’un des pacsés provoque la rupture immédiate du contrat de Pacs, sans avoir à prévenir l’autre partenaire. La mairie où le mariage est prononcé en informera officiellement celle où le Pacs a été enregistré.…

Dans le cadre d’une succession, la propriété d’un bien peut être « démembrée », c’est-à-dire séparée en deux parties. • La nue-propriété : détention du bien sans son usage ; • L’usufruit : usage du bien sans sa détention complète, c’est-à-dire, sans pouvoir le vendre (voir pages 76 et 77). Exemple : les enfants d’un défunt héritent de son appartement en nue-propriété. Le conjoint hérite de l’usufruit : c’est lui qui y habite, comme un locataire. Le conjoint survivant n’a pas le droit de vendre l’appartement. En revanche, il a le droit de le louer et de toucher le montant des loyers. L’usufruit court jusqu’au décès de l’usufruitier. À cette date, le nu-propriétaire le récupère et détient définitivement le bien en pleine propriété.…

Jusqu’en 1972, cet enfant n’était pas considéré comme héritier. À cette date, la loi l’a admis comme « enfant naturel conçu par des parents déjà engagés dans les liens du mariage » et lui a attribué une place dans la succession. Mais, jusqu’en 2001, en présence du conjoint marié et d’enfants légitimes, sa part d’héritage était réduite. Elle n’était entière que s’il était le seul héritier du défunt. Sous la pression de la Cour européenne de justice, la loi française a revu sa copie. Désormais, tous les enfants ont droit à des parts d’héritage absolument égales, quelle que soit leur filiation.…

S’il est évident que les enfants, le père et la mère, les frères et soeurs ont priorité sur le reste des héritiers parents « par le sang », et que le conjoint survivant, qui fait lui aussi partie des héritiers légaux, exclut les grands-parents, arrière-grands-parents, oncles, tantes et cousin(e)s germain(e)s, ces derniers peuvent malgré tout être amenés à recevoir un héritage. LES GRANDS-PARENTS ET ARRIÈRE-GRANDS-PARENTS Ce sont les « ascendants ordinaires » du défunt. Ils font partie du 3e ordre. Pour eux, les degrés se comptent en remontant les générations : ce sont les plus « jeunes » qui éliment les plus âgés dans la succession. Le 1er degré est donc celui des grands-parents du défunt: ils héritent avant les arrière-grands-parents (2e degré), seulement s’il n’y a ni conjoint marié…

La succession est le nom que l’on donne à la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Dès la première seconde après son décès, ses héritiers lui succèdent en tant que propriétaires de ses biens. La succession est donc une autre manière de devenir propriétaire (les deux autres possibilités étant l’achat et le recueil d’un don). Pour un notaire, le terme de « succession » recouvre à la fois la recherche des héritiers du défunt, le processus de transmission de propriété, mais aussi le patrimoine du défunt, qu’il appelle aussi « patrimoine successoral » (voir pages 96 à 118).…

En décembre 2019, la loi a ajouté une exonération au titre des dons familiaux de sommes d'argent cumulable avec les abattements personnels : 31 865 € par enfant, petit-enfant, ou à défaut de descendance, par neveu et nièce et, s’ils sont déjà décédés, petit-neveu et petite-nièce. 5310 € pour un arrière-petit-enfant. La somme est exonérée de droits de donation: • Si vous êtes âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission. • Si votre donataire est âgé de plus de 18 ans ce même jour (ou s’il est mineur émancipé).…

En l’absence de descendants en ligne directe, le conjoint marié est réservataire. Il partage son héritage avec les parents du défunt, mais il évince totalement les frères et soeurs. Ainsi, lorsqu’un défunt n’a pas d’enfant mais laisse un conjoint et des frères et soeurs, c’est le conjoint qui recueillera d’office toute la succession. Les frères et soeurs disposent juste du droit de retour légal, qui leur permet de reprendre la moitié des biens que le défunt avait reçue de sa famille par succession ou donation. L’autre moitié revient au conjoint.…

Certaines personnes perdent la vie dans des conditions héroïques. • Les victimes de guerre ou d’acte de terrorisme. • Les militaires décédés dans le cadre d’opérations extérieures ou de sécurité intérieure. • Les sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes, agents des douanes cités à l’ordre de la Nation, lorsqu’ils meurent dans l’accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions. Leurs héritiers sont alors intégralement exonérés de droits de succession, y compris si leur lien de parenté avec le défunt est éloigné.…

« L’avocat porte devant le tribunal les demandes de juste partage, pour solliciter une répartition conforme aux normes légales. » Maître Olivier Wielblad exerce en qualité d’avocat plaidant et de conseil, à Paris et en province. Il intervient notamment dans des questions de succession, pour lesquelles il accompagne les héritiers et légataires. On connaît le rôle du notaire dans la succession, quel est celui de l’avocat ? Dans la majorité des cas, il s’agit de trouver des solutions aux conflits entre les héritiers, notamment en matière d’indivision ou de testament. Le plus souvent, lorsque le partage des actifs successoraux se trouve bloqué, par exemple quand un héritier veut se voir attribuer un bien immobilier en le sous-évaluant, voire en l’occupant au détriment des autres. Dans d’autres cas, le droit des…

Il existe plusieurs sortes de donation. Dans les deux cas, il s’agit de transmettre directement et gratuitement la propriété d’un bien à une personne de son choix, librement ou devant notaire, mais de façon irréversible. LA DONATION SIMPLE La donation « entre vifs » (entre personnes vivantes) est un acte par lequel le donateur transmet immédiatement et irrévocablement un ou plusieurs biens à un bénéficiaire, le donataire. Elle peut porter sur tous les biens et se faire à tout moment de la vie pour favoriser une personne chère dans ou hors de la famille. Attention toutefois, le donateur ne peut donner que ce qu’il possède en propre. Si, par exemple, il détient un bien en indivision, il ne peut donner que sa part. LES AVANTAGES La donation permet à ceux…

Si tout le monde est d’accord, la donation-partage permet de remettre à plat tout ce qui a pu être déjà donné à l’un ou l’autre des enfants, officiellement ou non. Son objet est de répartir équitablement des biens entre tous les héritiers. Si certains d’entre eux ont déjà bénéficié de « coups de pouce », cette aide est réévaluée au jour de la donation-partage et prise en compte dans les lots. Chaque lot a la valeur qu’on lui attribuerait s’il était vendu au même moment. Si certains ont reçu plus que d’autres, ils recevront un lot moins important, voire devront verser une compensation aux autres. Cela évitera de faire cette opération au moment du décès du donateur et au donataire plus chanceux d’avoir à verser des compensations encore plus importantes.…

• Les oeuvres, organismes d’intérêt général ou fonds de dotation à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. • Les établissements publics ou d’utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé. • Les associations cultuelles, les congrégations religieuses et les associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d’assistance (orphelinats, sociétés de sauvetage…), à la défense de l’environnement ou à la protection des animaux. • Les fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à…

Le démembrement de propriété est une faculté autorisée par une loi datant de 1804, l’année de la création du Code civil en France. Elle permet de diviser le droit de propriété en deux parties distinctes, la nue-propriété et l’usufruit. LE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ • La nue-propriété qui maintient la propriété du bien mais en retire la jouissance et la possibilité de l’exploiter ou de le louer. • L’usufruit qui attribue la jouissance ou l’exploitation du bien sans permettre d’en disposer, notamment de le vendre. Une fois démembré, le droit de propriété est assorti de devoirs, notamment celui d’entretenir le bien pour lui conserver toutes ses qualités. Ainsi, lorsque la propriété sera remembrée, le bien ne sera pas dévalorisé. EXEMPLE Jean-Marc et Claude ont un fils, Laurent. Au moment de préparer…

C’est une manière de favoriser provisoirement un proche, par exemple un enfant ou le conjoint ou compagnon survivant, sans pour autant défavoriser ses héritiers. Il s’agit de lui attribuer l’usufruit de l’assurance-vie, tout en donnant la nue-propriété aux héritiers. Ainsi, au décès de l’assuré, son épargne est d’abord recueillie par le premier bénéficiaire jusqu’à son décès. Les nus-propriétaires récupèrent une créance à valoir sur sa succession. L’ensemble étant exonéré de droits de succession. Autre possibilité: inscrire les enfants comme usufruitiers et les petits-enfants comme nus-propriétaires, de manière à faire hériter deux générations.…

DANS LES 24 HEURES Faire constater la mort et obtenir un certificat de décès Déclarer le décès à la mairie du domicile si le décès y a eu lieu Vérifier si la personne défunte a laissé des indications concernant ses dernières volontés Contacter une entreprise de pompes funèbres pour organiser les obsèques DANS LES JOURS SUIVANTS Déposer une demande de congé pour le jour des obsèques, si vous ou vos proches êtes salariés Contacter un notaire qui sera en charge de régler la succession et qui règlera les factures en cours au nom de la personne défunte (voir pages suivantes) Informer le ou les établissements bancaires du défunt DANS LE MOIS SUIVANT Trier les papiers administratifs de la personne défunte et faire un point sur les créances et dettes éventuelles…

Si le ou la défunte a contracté une assurance-vie, l’assureur est tenu de verser le capital ou la rente prévu(e) à toute personne désignée sur le contrat. Le notaire n’est pas en charge de cette question et n’entame aucune démarche pour obtenir le règlement d’une assurance-vie, pas même pour vérifier qu’elle existe. Si l’on pense être bénéficiaire d’un tel contrat, sans savoir quel organisme le détient, il est possible de s’adresser à l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). En remplissant un formulaire à télécharger en ligne (www.agira.asso.fr) et en joignant certaines pièces justificatives, comme une copie de l’acte de décès et sa pièce d’identité, l’Agira vous aidera à savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance. Les capitaux versés le sont en dehors de…

C’est une forme d’assurance décès, dans la mesure où, pour contracter un emprunt, il est obligatoire d’être assuré afin de couvrir ce risque comme celui d’incapacité de travail, d’invalidité ou de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). La banque auprès de laquelle vous contractez un prêt vous proposera systématiquement une assurance emprunteur, même si vous êtes libre de vous adresser à un autre établissement telle une compagnie d’assurances. Notre conseil : pour pouvoir vraiment comparer les assurances emprunteurs, référez-vous au coût total de l’assurance, et ce sur toute la durée de l’emprunt. Comparer seulement le montant des échéances annoncé peut être trompeur, car sur quinze ou vingt ans, périodes courantes pour un emprunt immobilier, les différences peuvent être importantes.…

Pour parvenir à cette étape ultime qu’est la liquidation de la succession, quatre étapes sont nécessaires. • La rédaction de l’acte de notoriété. • L’inventaire du patrimoine. • L’accomplissement de formalités hypothécaires et fiscales. • Le partage de la succession. UN DOCUMENT JURIDIQUE D’HÉRÉDITÉ L’acte de notoriété est le premier acte rédigé par le notaire qui atteste de la qualité d’héritier au moment de l’ouverture des opérations de succession. Pour cela, il s’agit pour le notaire d’identifier formellement les héritiers légaux de la personne disparue. Saisi par un ou plusieurs membres de la famille, l’officier ministériel va d’abord se voir remettre par celle-ci les documents utiles. • Copie du certificat de décès. • Livret de famille. • Contrat de mariage ou convention de Pacs. • Jugement de divorce. • Testament…

« J’ai toujours été très proche de mon frère. Notre père avait une entreprise et, lorsqu’il est décédé, comme mon frère travaillait avec lui, je l’ai laissé gérer toute la succession, c’était plus simple. Je n’ai pas demandé d’inventaire, je n’en voyais pas l’intérêt. Ce n’est que des mois plus tard que j’ai pris conscience que des tableaux et objets de valeur avaient « disparu » et ne figuraient ni dans la succession ni nulle part. J’ai demandé des explications à mon frère qui est resté très évasif, gêné. Je n’ai pas voulu que l’on se dispute pour des histoires d’argent, mais maintenant, ce n’est plus du tout pareil entre nous. Depuis cet héritage, il y a vingt ans, on ne se voit presque plus. J’aurais dû être plus procédurier…

En droit français, le principe est a priori clair : tout patrimoine transmis à la suite d’un décès est soumis au paiement de droits de succession à l’État. En fonction de la part reçue, un héritier doit donc s’acquitter d’une certaine somme, selon son lien de parenté avec la personne disparue. Il pourra cependant bénéficier d’une réduction des droits de succession, appelée « abattement ». Cet abattement est déduit de la part nette de chaque héritier et son montant a été modifié par la loi en août 2012. Date depuis laquelle les abattements successoraux ne sont plus revalorisés en fonction de l’inflation au 1er janvier de chaque année. À NOTER Une condition toutefois: ne pas avoir déjà profité d’un abattement fiscal lors d’une donation de la part de cette même…

Le cas est de plus en plus fréquent car, en plus des familles composées de deux nationalités, voire davantage, ces dernières années, de plus en plus de Français ont fait le choix d’aller passer leur retraite à l’étranger. Ils y ont souvent acheté un appartement ou une maison, sans toujours se préoccuper de savoir quel sera le régime applicable pour leur succession : la loi française ou celle de leur pays de résidence. LES RÈGLES DE BASE • En ce qui concerne les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains…), la loi applicable est celle du pays où ils se trouvent. • Pour les biens mobiliers (meubles, comptes bancaires, épargne, véhicules, parts sociales…), c’est la loi du pays où se trouve le dernier domicile du défunt qui s’applique. Mais ces deux points…

Sites officiels et d’information ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SERVICE NOTARIAL (ADSN) Pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments. www.groupeadsn.fr Par téléphone 0 800 306 212 (Service et appel gratuits) Par messagerie fcddvpublic@notaires.fr Par courrier 95, avenue des Logissons 13107 Venelles Cedex CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES 13, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris Tél. : 01 47 70 89 33 www.commissaires-priseurs.org HÉRITAGE & SUCCESSION Site d’informations juridiques et fiscales du cabinet d’avocats Picovschi spécialiste des questions successorales. www.heritage-succession.com NOTAIRES DE FRANCE Pour se renseigner et/ou trouver un notaire. www.notaires.fr SERVICE PUBLIC  www.service-public.fr/particuliers/ vosdroits/N171 Assurance-vie ASSOCIATION AGIRA Recherche des bénéficiaires de contrat en cas de décès. 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09. Tél. : 01 53 21 50…

AB INTESTAT. Qualifie les héritiers d’une succession qui n’ont pas été désignés par testament. ACTIF BRUT SUCCESSORAL. Est ainsi désigné l’ensemble des biens du défunt au moment de la succession, sans prendre en compte les dettes qu’il a pu contracter, ni les frais ou impôts restant à régler. ACTIF NET SUCCESSORAL. Désigne la valeur de la succession, une fois toutes les dettes, impôts, frais d’obsèques, réglés. Il peut alors être négatif. ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE. Permet à un héritier de demander la propriété exclusive d’un bien. À charge pour lui de dédommager les autres héritiers par une somme – appelée « soulte » – pour que le partage soit respecté. COLLATÉRAUX. Désigne les proches d’un défunt dont ils ne sont pas les héritiers en ligne directe, donc ni les enfants, ni les…

Caroline Doucet est maître de conférences au département de psychanalyse de l’université Paris VIII, psychologue et psychanalyste à Rennes. Quels sont les enjeux de la transmission intergénérationnelle ? C’est une notion riche qui suscite de nombreuses questions. Celle du déterminisme, bien sûr, qui repose sur l’idée qu’on transmettrait des comportements de façon très linéaire (tel père tel fils) et celle de la liberté de choix et de l’émancipation vis-à-vis de nos parents. La transmission, c’est aussi un nom, des traditions, des objets et la langue maternelle, propre à une famille et sur laquelle l’enfant va construire son rapport au monde. Pourquoi est-ce important de transmettre des valeurs, une histoire ? Les humains ne grandissent pas seuls. Nous avons besoin de l’autre pour nous construire. Or la famille constitue le premier…

Ce serait le troisième loisir après le bricolage et le jardinage. La généalogie: une véritable passion française si l’on en croit les statistiques (Le Monde, 15 mars 2019) communiquées par la Fédération française de généalogie (FFG). Cinq millions de personnes s’adonneraient à la recherche de leurs ancêtres et sept Français sur dix déclarent s’y intéresser. Il faut dire que, grâce au web et à ses milliards de documents consultables en deux ou trois clics, la discipline est devenue très accessible. Y compris pour les allergiques à la poussière des boîtes d’archives. Cependant, la facilité a son côté obscur. Murièle Ochoa-Gadaut, généalogiste familiale professionnelle, met en garde: « L’erreur, fréquente, consiste à s’inscrire sur un site de généalogie, de chercher des correspondances avec des arbres publiés par d’autres personnes et de…

“J’ai dû expliquer à son fils et à ses frères ce qu’elle m’avait dit” Ma compagne, atteinte d’un cancer en phase finale, savait que l’issue était proche. Elle n’avait pas rédigé de directives anticipées, mais m’avait indiqué ce qu’elle souhaitait et surtout ce qu’elle ne voulait pas. Mais elle ne l’avait confié à personne d’autre et ne l’avait pas écrit. Quand elle s’est retrouvée dans le coma, j’ai dû expliquer à son fils et à ses frères ce qu’elle m’avait dit: qu’elle ne voulait pas que l’on s’acharne le moment venu. Ça a été très difficile, parce que même s’ils me faisaient a priori confiance, la douleur les poussait à demander à la maintenir en vie le plus longtemps possible. Il y a eu des échanges assez durs par moments,…

Si le testament peut reprendre des éléments relevant de vos « dernières volontés », comme l’organisation de vos obsèques, par exemple, il est surtout censé concerner les points liés à la transmission de vos biens (legs) et de leur répartition entre les bénéficiaires, désignés comme « légataires ». Régi par les articles 893 et suivants du Code civil, il permet aussi de faire connaître et de préciser un certain nombre de points. • Désigner un « exécuteur testamentaire », personne chargée de s’assurer que vos dernières volontés seront suivies (voir page 24). • Désigner un tuteur pour vos enfants si besoin. • Reconnaître un enfant que vous n’auriez pas reconnu de votre vivant. En France, on estime que neuf successions sur dix se font sans testament (testamento.fr). Soit par négligence,…

84 % des personnes interrogées estimaient avoir un patrimoine successoral à transmettre (compte courant, épargne, bien immobilier, assurance-vie ou autre). Les 16 % restants déclaraient ne pas avoir de patrimoine à léguer, n’étant pas propriétaire d’un bien immobilier et ne pensant pas le devenir (56 %), n’ayant pas d’économies (46 %) et étant trop endetté (17 %). 74 % des Français âgés de 45 ans et plus interrogés n’avaient pas préparé la transmission de leur patrimoine. 76 % n’avaient pas connaissance du montant des droits de succession auxquels seraient soumis leurs héritiers. * Source : sondage OpinionWay, mars 2018 : www.masuccession.fr…

Le neveu ou la nièce achète votre bien immobilier en viager: il vous verse d’abord un bouquet puis une rente jusqu’à votre décès. À ce moment, il devient propriétaire, sans droit de succession puisqu’il s’agit d’une vente immobilière assortie de simples droits de mutation. Tout cela est légal, à deux conditions: la vente doit être régulière, et le versement du bouquet ainsi que la rente doivent être réels. À défaut, le fisc requalifiera la démarche en donation et les taxes seront bien plus importantes!…

• Un régime est un système de règles, comme on parle de régimes de retraite ou d’assurance (maladie, chômage). Pour un couple, il s’agit des règles qui répartissent la propriété et la gestion de leurs biens personnels et communs au sein du ménage. • Les avantages procurés au conjoint survivant par son régime matrimonial ne s’analysent juridiquement ni comme un héritage, ni comme une donation. Ils sont considérés comme les fruits du contrat passé entre les époux au moment de leur mariage et ne sont pas soumis aux droits de succession ou de donation.…

• Le couple est marié. • L’enfant a moins de 15 ans. • L’enfant n’a pas été reconnu par son autre parent biologique et n’aura donc, par cette adoption, de filiation légalement établie qu’à l’égard du conjoint de l’adoptant. • OU l’autre parent biologique s’est vu définitivement retirer l’autorité parentale. • OU l’autre parent biologique est décédé et n’a pas d’ascendant au 1er degré (par exemple, ses parents ou grands-parents) ou, s’il y en a, ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant. Dans tous les autres cas, seule une adoption simple peut être envisagée.…

Le patrimoine d’une personne se constitue au fil des ans. D’abord en mettant de l’argent de côté, par exemple en ouvrant un livret A, puis peut-être un ou plusieurs autres plans d’épargne. Ensuite vient le plus souvent l’achat de la résidence principale. Durant ces périodes, certains ont la chance de recueillir en plus l’héritage de parents, ce qui leur permet d’être propriétaire ou d’acheter plus grand, ou encore de diversifier leurs placements… Si vous ne préparez pas votre succession, les articles du Code civil s’appliqueront tout simplement. Sous la direction du notaire, le partage de votre patrimoine s’organisera selon les règles actuelles du droit français : les enfants sont « servis » en priorité, ainsi que le conjoint marié. La famille de sang n’est prise en compte qu’ensuite: les parents,…

Vous apportez à la société vos biens immobiliers: ce sera elle la propriétaire. Puis vous démembrez les parts de la SCI. Vous conservez l’usufruit, vous donnez aux neveux la nue-propriété de vos parts et vous avez même le droit de payer les droits de donation à leur place. À votre décès, ils recueilleront l’usufruit de leur part de SCI, sans aucun droit de succession.…

Dans un héritage, certains biens sont totalement exonérés de droits de succession. • Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. • Les oeuvres d’art, les livres et objets de collection, ainsi que les documents de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l’État avec son agrément. D’autres biens ne sont que partiellement exonérés. • Les biens forestiers ou agricoles. • Les entreprises individuelles, les parts et les actions de sociétés. • Les logements acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995: l’exonération s’applique uniquement à la première transmission du bien. • Les immeubles d’habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre…

N’oubliez pas qu’une donation transfère le bien immédiatement à son nouveau propriétaire et qu’elle est irrévocable. C’est pourquoi il faut aussi penser à protéger votre propre avenir: conservez suffisamment d’épargne pour parer à d’éventuels moments difficiles, ainsi que le ou les biens immobiliers que vous habitez encore. Autre solution pour l’immobilier: donner la nue-propriété et conserver l’usufruit. L’avantage, c’est que, au moment de la succession, les droits seront calculés seulement sur la valeur de l’usufruit et non sur la pleine propriété (voir le tableau des valeurs d’usufruit page 76).…

Les droits de mutation peuvent être très importants et les donataires avoir du mal à les payer. Sachez que, si le donateur décide de régler à leur place, cela n’est pas considéré comme une donation supplémentaire. Un point qui peut être intéressant en cas de donation de parent à enfant d’un bien supérieur à 100 000 €, ou si les liens de parenté entre donateur et donataire ne sont pas directs, car les abattements sont alors faibles et les taxes élevées.…

Si, comme la plupart des couples aujourd’hui, vous vous êtes mariés sans passer chez le notaire, vous avez adopté par défaut le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dès lors que votre situation professionnelle, patrimoniale ou familiale évolue, le régime choisi initialement peut devenir un obstacle. Heureusement, il est possible d’en changer. PAR OÙ COMMENCER ? Pour changer de régime matrimonial et choisir le mieux adapté, il faut prendre rendez-vous chez le notaire. C’est lui qui doit également vérifier que les époux sont tous les deux d’accord pour ce changement, et qu’ils agissent bien dans l’intérêt de leur famille, notamment leurs héritiers. En particulier, ces derniers ne doivent pas se retrouver, ensuite, avec des frais de succession plus élevés. Ensuite il y a deux éventualités. •…

C’est la possibilité d’aider un enfant pendant un temps donné: tout en gardant la nue-propriété, il s’agit de lui donner, pour une durée limitée, l’usufruit d’un bien qui produit des revenus. • Un bien immobilier: l’usufruitier peut y loger lui-même ou le mettre en location et toucher les loyers pour vivre. • Un portefeuille de valeurs mobilières ou un contrat d’assurance-vie: l’usufruitier touche les intérêts, sans altérer le capital.…

LA DONATION AU DERNIER VIVANT Jean-Paul et Marguerite sont mariés. Jean-Paul a 2 fils issus d’une précédente union. À son décès, Marguerite récupérera sa part des biens du ménage. La part de Jean-Paul représentera sa succession, soit 120 000 €. LES CONJOINTS AVAIENT FAIT UNE DONATION AU DERNIER VIVANT Jean-Paul et Marguerite se sont fait une donation entre époux, autorisée par la loi, même entre époux remariés avec des enfants non communs. Au décès de Jean-Paul, Marguerite a le choix entre 3 possibilités. • La totalité de la succession en usufruit, Les enfants hériteront à son décès. •1/4 de la succession en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Si Marguerite a 75 ans, la valeur de l’usufruit est de 30 % = 120000 € x 30 % = 36 000…

Chaque année, cette profession permettrait d’identifier près de 150000 héritiers ignorant même qu’ils le sont (étant parents souvent très éloignés du défunt) et de distribuer ainsi environ 1 milliard d’euros de patrimoine représentant plus de 15000 successions. Les notaires font appel à eux lorsqu’ils n’arrivent pas à retrouver les personnes susceptibles de toucher la part d’un héritage. Une enquête peut parfois même les mener jusqu’à l’autre bout du monde. Sans eux, ces sommes seraient automatiquement reversées à l’État. Mais, depuis quelques années, le montant de leurs honoraires (jusqu’à 40 % de l’héritage) pose tout de même question. D’autant que les héritiers, de par leur lointain lien de parenté, vont souvent également payer jusqu’à 60 % de droits de succession. Au final, il risque donc fort de ne pas leur rester…

Avant de procéder au partage des biens de la personne décédée, le notaire va devoir accomplir un certain nombre de formalités administratives et légales. Parmi elles, une attestation immobilière auprès du bureau des hypothèques (si bien immobilier il y a) et la déclaration de succession, à adresser à la recette des impôts du dernier domicile du défunt dans les six mois, qui servira de base de calcul pour le paiement des droits de succession. Pour réaliser l’ensemble des formalités, la loi spécifie un délai maximal : le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les six mois suivants le décès. En cas de retard, l’administration fiscale est susceptible de réclamer un intérêt de 0,20 % par mois sur la somme due. Ce délai…

Les paroles s’envolent, les écrits restent. Un adage à jeter aux oubliettes depuis l’avènement des supports vidéo et audio et des possibilités de stockage et de diffusion. Il n’en reste pas moins que l’objet livre (même sous sa forme digitale) recèle une dimension émotionnelle particulière. Écrivaine, Marianne Mazars a accompagné plus de 150 personnes dans la rédaction de leur autobiographie. Les motivations de ces témoins « ordinaires »? « Aussi diverses que leurs histoires. Il y a ceux qui écrivent pour eux-mêmes, pour faire le point, comme une sorte de thérapie. D’autres qui veulent laisser une trace, ou partager une philosophie de vie, ou une expérience exemplaire. Il y a ceux, aussi, qui veulent se libérer d’un poids. J’ai accompagné une dame dans l’écriture de son livre où elle révélait…

Qui fait appel à un généalogiste professionnel ? Il y a deux types de généalogistes: le familial, qui effectue des recherches « de loisir », et le successoral, qui exerce le droit à titre accessoire (voir page 99). Quand un particulier me contacte, c’est souvent après le décès d’un être cher ou pour transmettre l’histoire de la famille aux enfants. Des écrivains font aussi appel à moi, ainsi que des personnes engagées dans une psychanalyse pour trouver une faille dans l’histoire familiale. Quelles sont les motivations de ceux qui veulent construire leur arbre généalogique ? Les familles ont besoin de se rassurer, de sentir qu’elles appartiennent à quelque chose de plus global. Ce retour sur les valeurs familiales est très sensible depuis la crise sanitaire. Y a-t-il des « nouveautés…

Si l’euthanasie en tant que telle n’est toujours pas légale en France, deux lois encadrent tout de même les conditions de la fin de vie: la loi de 2002 sur le droit des malades et la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 relative aux droits des patients en fin de vie. Cette dernière autorise une « sédation profonde et continue » pour certains malades. Le texte prévoit en effet que, « dans une situation d’obstination déraisonnable » et « sous réserve de la volonté du patient », les traitements qui permettent de maintenir une personne en vie puissent être interrompus. Or il n’est pas toujours possible de manifester sa volonté – en cas de coma, par exemple. C’est la raison pour laquelle a été créée la possibilité pour toute personne…

Cette démarche n’est évidemment pas obligatoire, mais tout individu majeur a la possibilité de désigner officiellement une « personne de confiance ». Un statut prévu par l’article L.1111-6 du Code de santé publique. Le rôle de la personne de confiance est multiple. Elle peut, si vous le souhaitez, vous accompagner et vous aider dans toutes les décisions concernant votre santé. Elle sera ainsi autorisée à être présente lors des consultations chez votre médecin, à accéder à tous les éléments de votre dossier médical, mais ne devra les communiquer à personne. Elle aura également connaissance de vos « directives anticipées » et pourra même en conserver un exemplaire. Le rôle de la personne de confiance sera d’autant plus déterminant si vous n’êtes plus en mesure d’exprimer votre volonté du fait de…

Maître Nathalie Couzigou-Suhas est notaire à Paris et coautrice de L’héritage pour les nuls*. Selon elle, si le recours au testament authentique devant notaire n’est pas obligatoire, il est important d’être bien conseillé, car les erreurs sont fréquentes et souvent irréparables. En France, neuf successions sur dix se feraient sans testament. À quoi est-ce dû, selon vous : une méconnaissance ? Une difficulté à envisager la mort ? Il y a sans doute plusieurs explications, mais l’une d’elles est psychologique. Certaines personnes ont très peur d’envisager leur décès. Rédiger un testament peut alors être très angoissant et elles préfèrent repousser cette idée. Jusqu’à ce qu’il soit souvent trop tard… Il y a aussi une autre catégorie de gens qui aiment se projeter et qui, eux, font au contraire des testaments…

Mon mari et moi avons deux fils. Nous n’avons pas une grosse fortune, mais nous avons une grande maison, et un peu d’argent placé sur une assurance-vie ainsi que quelques obligations. Mon mari n’avait pas envie d’en parler, mais moi je ne voulais pas qu’une fois que nous serions décédés, nos fils, qui s’entendent bien aujourd’hui, se disputent pour savoir qui garderait la maison ou qui aurait ceci ou cela. Nous avons réuni un « conseil de famille »; juste eux deux et nous, sans leurs épouses et enfants. Je leur ai tout montré: les comptes, les placements, l’argent que cela représentait. Et je leur ai proposé de garder plus tard la maison ensemble, pour les vacances, une résidence secondaire où ils pourraient venir se réunir tous, en famille, soit…

D’un point de vue légal, l’héritage se distribue entre les proches de la manière suivante : ceux appartenant à un même ordre excluent ceux des ordres suivants. S’ils sont plusieurs du même ordre et du même degré de parenté, ils se partagent la succession à parts égales. L’unique héritier d’un ordre suffit à exclure intégralement celui ou ceux de l’ordre suivant. Les générations les plus proches du défunt (1er degré, 2e degré) éliminent les plus éloignées (3e , 4e , 5e et 6e degrés). Mais si, dans un degré, l’un des héritiers est déjà décédé, sa part est attribuée au degré suivant, c’est-à-dire ses enfants s’il en a eu. EXEMPLES Martine est veuve et a 2 enfants (1er ordre, 1er degré). À part eux, aucun autre membre de sa famille…

Depuis le 29 janvier 2019, un règlement européen simplifie la situation des couples binationaux. Désormais, ce sont eux qui choisissent la loi applicable à leur régime matrimonial, pour l’ensemble de leurs biens meubles et immeubles, quel que soit le lieu où ils se trouvent. Ils peuvent choisir la loi de l’État dans lequel au moins l’un d’eux a sa résidence habituelle au jour de la conclusion de la convention, ou la loi de l’État dont l’un des époux a la nationalité au moment où la convention est conclue. Ce choix peut intervenir à tout moment, avant le mariage, lors de sa réalisation ou après. À défaut d’un choix, la loi applicable sera celle de la première résidence habituelle commune des époux, après le mariage contracté. Ce règlement implique 18 pays…

C’est la situation et le régime juridiques du couple qui déterminent la répartition du patrimoine dans la famille lorsque l’un des deux décède. En se mariant, un couple adopte un régime matrimonial, dont dépend la répartition des biens durant la vie commune et au décès. Pour déterminer leurs relations patrimoniales, les partenaires pacsés peuvent opter soit pour la séparation de biens, soit pour l’indivision dont relèvent les concubins. LE COMPAGNON OU CONCUBIN En concubinage, chacun conserve son patrimoine propre. Mais tous les biens achetés ensemble, appelés « indivis », seront placés en indivision dans la succession. Ils appartiendront indistinctement à tous les héritiers. Au décès d’un des concubins, l’intégralité de son patrimoine ainsi que ses parts d’indivision entrent dans la succession, où son survivant ne figure pas. Bien sûr, un…

Les enfants nés ou adoptés, ainsi que leurs enfants, sont les descendants en ligne directe d’une personne. Parmi tous les héritiers du défunt, descendants et ascendants, de sang ou de coeur, ils disposent donc d’une priorité absolue. D’une part, tous sont égaux devant l’héritage, d’autre part, personne ne peut hériter avant eux, puisqu’ils sont héritiers réservataires (voir pages 34-35). Pour qu’un enfant hérite de son père et de sa mère, il n’existe qu’une seule et unique condition: que sa filiation avec l’un et avec l’autre soit établie officiellement. Et pour cela, un seul document fait foi: l’acte de naissance. Il détaille le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le nom de famille de l’enfant, suivi de la mention de la déclaration conjointe des parents, leurs noms, âges, professions…

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié en mai 2021 une évaluation comparative des impôts sur les successions et les donations dans les 37 pays membres de l’Organisation*. On y apprend qu’aujourd’hui la majorité de ces pays, 24 au total, prélèvent un impôt sur les successions ou sur les donations. Toutefois, ces impôts génèrent le plus souvent très peu de recettes : en moyenne, 0,5 % des recettes fiscales totales provient des impôts sur les successions et les donations dans les pays qui en prélèvent. En cause, les nombreux allègements ou exonérations. Le rapport met aussi en lumière les grandes disparités de conception de l’impôt sur les successions entre les pays. La valeur du patrimoine susceptible d’être transmis hors impôt par un parent à ses enfants varie…

Le recours au notaire n’est pas obligatoire pour les « petites » successions, c’est-à-dire lorsque le montant de l’actif successoral (le patrimoine moins les dettes) est estimé à un montant inférieur à la somme de 5000 €. À cela s’ajoutent deux autres conditions. • Si, de son vivant, le défunt n’avait pas fait rédiger un contrat de mariage, ni rédigé lui-même un testament. • Si l’actif successoral ne comporte aucun bien immobilier. Dans le cas contraire, rappelons que le notaire est le seul et unique professionnel compétent pour effectuer un transfert de propriété immobilière, quel que soit le mode de transmission: vente, succession, donation. À noter: le notaire centralisera tous les actes, documents ou informations nécessaires, y compris s’ils sont enregistrés dans d’autres études notariales.…

En France, quels que soient les régimes qui se sont succédé depuis des siècles, un principe n’a jamais changé: les biens d’une personne décédée doivent rester dans sa famille de sang. La famille de coeur, les amours, les amis n’ont aucun droit sur son héritage. Même si on a vu, ces dernières années après une très longue attente, une percée importante concernant le conjoint marié. À LA RECHERCHE DES HÉRITIERS DE SANG Plus les héritiers sont proches du défunt, plus ils héritent: les enfants sont les héritiers privilégiés, puis les parents, puis les frères et soeurs et leurs enfants, les neveux et leurs enfants. S’il n’y a pas ou plus d’héritiers dans cette branche, on remonte les générations puis on descend une à une les autres branches de la famille…

Depuis 2007, chaque frère ou sœur héritier du défunt peut être exonéré de droits de succession, à trois conditions. • Être célibataire veuf, divorcé ou séparé de corps; • Avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès; • Être âgé de plus de 50 ans au moment de l’ouverture de la succession ou être atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins par son travail. Attention, cette exonération ne fonctionne qu’en cas de succession et non en cas de donation.…

Aide matérielle, l’obligation alimentaire est un devoir des parents et grands-parents envers leurs enfants et petits-enfants. Ce devoir est réciproque: les enfants et petits-enfants ont une obligation alimentaire envers leurs parents ou leurs grands-parents si ceux-ci se retrouvent eux-mêmes dans le besoin. Cela signifie que, en cas de manquement à leur devoir, il est possible de déshériter ses enfants, à condition toutefois qu’ils ne se retrouvent pas dans la misère pour autant. Seul recours pour les enfants : saisir le tribunal et prouver que les parents ont eux-mêmes gravement manqué à leur obligation alimentaire envers leurs enfants.…

La donation-partage est une anticipation de la succession. Pour qu’il y ait partage, il faut, bien sûr, avoir plusieurs héritiers et surtout n’en écarter ni défavoriser aucun. Pour être valable, elle doit être établie par un notaire et acceptée par les bénéficiaires. UN HÉRITAGE IMMÉDIAT Les biens du parent donateur sont répartis équitablement entre enfants dès que l’acte est établi chez le notaire. La donation-partage est ouverte à tous, même aux personnes sans enfant ou aux familles recomposées. C’est d’ailleurs une bonne manière d’éviter les conflits entre les enfants issus de différentes unions. À NOTER La donation-partage des grands-parents aux petits-enfants doit être approuvée par les enfants, héritiers directs, par une clause insérée dans l’acte lui-même. LA CONSTITUTION DES LOTS Le patrimoine à partager doit être au moins équivalent à…

Toute association peut recevoir un don de la main à la main sans aucune autorisation spéciale. Celui-ci peut être effectué en espèces ou en nature, comme on le souhaite. La donation est un acte par lequel une personne donne de son vivant un bien à l’organisme de son choix. Le legs est une disposition figurant dans un testament par laquelle une personne cède, à sa mort, un ou plusieurs de ses biens au profit d’un organisme qu’il souhaite gratifier. DONNER DE LA MAIN À LA MAIN Le don manuel à une association est tout simple. Ce qui peut être donné: des fournitures, des meubles, de l’argent par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire, sans procédure particulière ni déclaration officielle. Le don doit être gratuit et sans contrepartie. Une fois accordé,…

Lorsque le défunt avait un ou plusieurs enfants d’une précédente union et qu’il est remarié sous un régime assorti d’une clause d’attribution intégrale, ou même sous le régime de la communauté universelle, ses enfants ont le droit d’engager une « action en retranchement » pour pouvoir profiter tout de suite de leur réserve héréditaire. Cette action ne s’exerce qu’au moment du partage successoral. Les enfants saisissent le tribunal judiciaire par l’intermédiaire d’un avocat. Si le juge leur donne raison, leur part d’héritage sera retranchée du patrimoine recueilli par le conjoint.…

La réglementation relative à la certification des décès a été modifiée en 2017. Elle ne prévoit pas de délai pour que celle-ci soit établie par un médecin mais, par respect des familles et pour faciliter leurs démarches, le certificat est en général rédigé dans les heures qui suivent le décès, sauf en cas de doute sur sa cause naturelle. Il est nécessaire pour l’admission en chambre funéraire et le transport du corps, qui doit être effectué dans les 24 heures. Le certificat de décès précise plusieurs points concernant le défunt ou la défunte. • La date, l’heure et le lieu du décès. • Les prénoms et nom(s), sexe, date et lieu de naissance. • La profession et l’adresse. • Les prénoms, noms, professions et adresse(s) des parents. • Les prénoms…

Au-delà de l’assurancevie, qui permet à la fois d’épargner pour soi-même et de réserver un capital aux personnes de son choix, il existe d’autres types d’assurance susceptibles de protéger ses proches. Les assurances décès et les assurances obsèques n’ont pas la même vocation, mais peuvent chacune offrir un intérêt en matière de prévoyance. LES ASSURANCES DÉCÈS Les assurances décès regroupent en réalité deux grandes familles, l’assurance temporaire décès et l’assurance décès vie entière, qui correspondent chacune à un moment de notre vie et qu’il ne faut pas confondre. LE CONTRAT « TEMPORAIRE » DÉCÈS L’assurance temporaire décès couvre pendant une période de garantie, généralement un an (renouvelée automatiquement par tacite reconduction), le risque de décès prématuré et, dans la plupart des cas, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), en…

Le notaire est un juriste qui, selon le droit français, est en mesure d’exécuter une décision des autorités de l’État, et donc une mission de Service public. Tout en exerçant ses fonctions dans un cadre libéral, il lui revient de préparer des contrats sous la « forme authentique » pour le compte de ses clients. Le règlement des successions est donc de son ressort. Un notaire a suivi un parcours d’études assez long. Huit années sont en effet nécessaires en deux cursus principaux au choix: la filière universitaire pour obtenir le diplôme supérieur de notariat (accessible après un master en droit notarial suivi d’une période d’apprentissage de 24 mois, auxquels s’ajoutent 4 semestres de cours sur les différents domaines d’intervention) ou, après un master en droit, une formation en alternance…